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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c328
21 juillet 2008
actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, COMPARANT, Assisté de Maître BELGHOUL, Avocat au Barreau d'ORLÉANS, - Monsieur le Préfet de
6253cd65bd3db21cbdd93333
31 mai 2016
des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant
Pôle 1 - Chambre 11
6538b4167ffc2c8318ee0131
24 octobre 2023
locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Chambre des Rétentions
6688de30676b73dd81b96e64
5 juillet 2024
dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Me Pacou Moua, avocat au barreau d'Orléans
67ee177551255e24994fc433
2 avril 2025
locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Mélodie GASNER, avocat au barreau d'Orléans, assisté de M.
6253cd3fbd3db21cbdd92bff
10 décembre 2015
le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
69d896b6cdc6046d47bc2601
9 avril 2026
administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA
68806c8cbf1211186fbec955
22 juillet 2025
administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5], comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER
Rétention Administrative
6a226157cdc6046d47391091
4 juin 2026
En l'espèce, il apparaît que Madame [Q] [T] a été placée en rétention administrative à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], où elle a été incarcérée le 30 mai 2025 en exécution d'une
67f8aaaa3b6868ad1f983870
17 août 2024
dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.
668cd24bbbc9a118c6c63fa5
7 juillet 2024
[D] [C] né le 26 avril 1984 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre
6711fad87603bf88a188492d
17 octobre 2024
[I] [F], né le 2 juillet 2002 actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 5] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant
6788a229b815c30a4df70b50
15 janvier 2025
X se disant [Y] [I] né le 3 avril 2002 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux
6350e4fe42150aadff23dc3c
19 octobre 2022
[Z] [F] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
67ef6c839a9834ffd825fb17
3 avril 2025
locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'Orléans, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète
662b43d4fe254500083149b2
25 avril 2024
[S] [Z] Né le 18 janvier 1991 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire au centre
ETRANGERS
650bdfa6beee0f8318b9770c
26 juillet 2023
Par une ordonnance en date du 26 mai 2023 le juge des Libertés et de la Détention de TOULOUSE a prononcé le maintien de [J] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un
688af897aac506b5d705d053
30 juillet 2025
Vu les observations de Me Frédéric DUSSORT pour le compte de Mme [W] [N] épouse [I] réceptionnées au greffe de la cour d'appel le 30 juillet 2025 à 10h58.
6896d76ffd8bd33bb83ea555
8 août 2025
[G] [V] réceptionnées au greffe de la cour d'appel le 07 août 2025 à 18h24.
69005c1d2481d356bd1701fa
26 octobre 2025
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