CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c328

Appel

21 juillet 2008

21 juillet 2008

actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, COMPARANT, Assisté de Maître BELGHOUL, Avocat au Barreau d'ORLÉANS, - Monsieur le Préfet de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93333

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4167ffc2c8318ee0131

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6688de30676b73dd81b96e64

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Me Pacou Moua, avocat au barreau d'Orléans

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ee177551255e24994fc433

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Mélodie GASNER, avocat au barreau d'Orléans, assisté de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bff

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896b6cdc6046d47bc2601

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68806c8cbf1211186fbec955

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5], comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226157cdc6046d47391091

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, il apparaît que Madame [Q] [T] a été placée en rétention administrative à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], où elle a été incarcérée le 30 mai 2025 en exécution d'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaaa3b6868ad1f983870

Appel

17 août 2024

17 août 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668cd24bbbc9a118c6c63fa5

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

[D] [C] né le 26 avril 1984 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6711fad87603bf88a188492d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] [F], né le 2 juillet 2002 actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 5] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6788a229b815c30a4df70b50

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

X se disant [Y] [I] né le 3 avril 2002 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6350e4fe42150aadff23dc3c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Z] [F] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ef6c839a9834ffd825fb17

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'Orléans, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

662b43d4fe254500083149b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[S] [Z] Né le 18 janvier 1991 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire au centre

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa6beee0f8318b9770c

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par une ordonnance en date du 26 mai 2023 le juge des Libertés et de la Détention de TOULOUSE a prononcé le maintien de [J] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688af897aac506b5d705d053

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu les observations de Me Frédéric DUSSORT pour le compte de Mme [W] [N] épouse [I] réceptionnées au greffe de la cour d'appel le 30 juillet 2025 à 10h58.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6896d76ffd8bd33bb83ea555

Appel

8 août 2025

8 août 2025

[G] [V] réceptionnées au greffe de la cour d'appel le 07 août 2025 à 18h24.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69005c1d2481d356bd1701fa

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA

Source officielle

Page 10 sur 105

← PrécédentSuivant →