[G] [W] et de Mme [L] [F] pour la période du mariage augmenté de l'amende mise à charge par l'administration fiscale.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Arnault BENSOUSSAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN408 INTIMÉS Madame Maria Z... épouse A... née le [...] à Viana do Castello

[Q] [E] [V], [M] [V] et [R] [V] français, - débouter M. le procureur général de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire que cette mention sera portée en marge des registres de l'état civil

Du mariage de Eric Y... et Sabrina X... sont nés 4 enfants : - Aymerick né le 19 février 1997, - Samuel né le 19 janvier 1999, - Amelyne née le 16 avril 2000, - Lucas né le 25 juillet 2002.

[Z] et Mme [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992, sous le régime de la séparation de biens. Leur divorce a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 février 2016.

2000, la Cour de ce siège : - a reçu l'appel d'Huguette Z... divorcée A..., - avant-dire droit au fond, a ordonné une expertise graphologique afin de vérifier si Huguette Z..., alors dans les liens du mariage

non-contredites par les éléments versés aux débats par les appelants, qui pour leur part ne justifient pas du bien-fondé de leurs réclamations, si ce n'est par des attestations qui sont soit de complaisance

Il laissait à sa succession : - trois enfants nés de son premier mariage avec Georgette F..., décédée le 9 juin 1975 après que les époux aient converti leur régime matrimonial en régime de la communauté

APPELANTE Madame [J] [F] (Personne faisant l'objet de soins) née le 02/01/1992 à CALIFORNIA demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU [4] site [3] non comparante, représentée par Me Maria

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

ALPHA, il convient d'homologuer le rapport d'expertise qui propose de reporter dans les propres la somme de 7536 francs, correspondant au règlement des cotisations réglées par Monsieur [B] avant le mariage

provenance du chemin communal puisque cette offre a été refusée par le Conseil Municipal le 3 février 1997, Mme A... n' ayant pas, à l' époque, revendiqué la propriété du passage alors même que son mari

Ces faits constituent également une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Jean Claude X... se sont mariés le 23 juin 1884 sans contrat de mariage. Ils ont eu un enfant qui est aujourd'hui majeur et n'est plus à charge, A..., née le 3 juin 1985. M.

application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mariane

2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Catherine PAFFENHOFF, président - Véronique GANDOLIERE, conseiller - Hervé LEMOINE, conseiller assistée pendant les débats de Marine

réunification familiale a été sollicitée plus de dix ans après l'obtention du statut de réfugié par l'intéressé, et d'autre part que les jugements produits par le demandeur sont des jugements de complaisance