Par courrier du 14 mai 2019, la société [1] a demandé au salarié de restituer, de manière temporaire, l'ensemble du matériel mis à sa disposition, en l'occurrence le fonds de caisse avec le solde du « 

[4] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 6 septembre 2018 ainsi rédigée': «'Suite à notre entretien qui était prévu le jeudi 30 août 2018

Sur les faits de discrimination en lien avec son état de santé de la part de la Société En application de l'article [K] 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

Sur la rupture du contrat de travail A- Sur la régularité de la procédure de licenciement Le salarié invoque l'absence de signature sur la lettre de licenciement et réclame à titre incident, l'équivalent

[G] n'était plus valable au-delà du 21 juillet 2022 et que le salarié ne justifie d'aucune démarche en ce sens. Elle soutient que le licenciement de M.

Le 10 décembre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 28 décembre suivant.

les motifs du licenciement soient effectivement avérés de manière objective ; La lettre de licenciement renvoie à l'avertissement délivré le 17 mars 2014 ; le courrier de notification de cet avertissement

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Le salarié a déposé par voie électronique au greffe ses conclusions d'appel le 6 avril 2022, avant de les notifier de la même manière à l'employeur le 9 mai suivant.

Elle emploie de manière habituelle moins de 10 salariés et les relations de travail en son sein sont régies par la convention collective applicable aux entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés.

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul.

Le 30 mai 2023 le salarié a été licencié en ces termes : 'Nous faisons suite à notre entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le lundi 22 mai 2023 à 8 heures dans les locaux de la société '[

À titre liminaire, il sera constaté que dans le cadre de l'avis d'inaptitude du 4 mars 2021, le médecin du travail a expressément retenu que le salarié était « inapte définitif au poste en lien avec l'accident

par tous moyens aux salariés concernés.

Si l'inaptitude du salarié a été directement causée par le comportement fautif de l'employeur, le licenciement en résultant est sans cause réelle et sérieuse.

[K] de sa demande d'indemnité de licenciement ; ' débouté M. [K] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; ' débouté M. 

S'il existe un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié le salarié pour faute grave, il profite au salarié.

support RH (pièces salariée 8).

[L] une fois licencié, pour quelle raison n'a-t-elle pas levé sa clause de non-concurrence à la date du licenciement.

Le 17 septembre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 2 octobre 2020, prolongé de manière continue jusqu'au 21 mars 2021.