Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6867689cdd25744ff781d511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des intimés en appel.
Source officielleChambre 1-9
67061e0bfde28ee420710f77
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le président de chambre statuant sur incident n'a pas le pouvoir de statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel, et notamment de constater un désistement d'appel et de statuer sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d6
25 juin 2010
25 juin 2010
En appel incident, elle demande à la cour la confirmation, au tiire des mesures accessoires, du maintien de la jouissance gratuite du domicile conjugal à son profit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00810_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - au-delà du refus de séjour, les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe5
10 février 2015
10 février 2015
Vincent Y...a interjeté appel de la décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Vannes du 22 août 2013 qui a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les mesures accessoires
Source officielle8ème chambre
696a3a27cdc6046d478640c1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielleRéférés Civils
686df88bbdbdd86396f390c9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors que la demande formulée par Mme [K] [V] au titre de l'arrêt de l'exécution provisoire ne porte que sur l'acquisition de la clause résolutoire et la mesure d'expulsion, et que ces deux chefs de
Source officielle8ème chambre
686f4e2f334d55acd19f1d6a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d6e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b8255379800088474ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
jurisprudence constante, les conditions de transmission du droit au bail s'apprécient au jour du décès du locataire en titre, de sorte que Mme [U] ne pouvait pas bénéficier d'un transfert de bail dans la mesure
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6031f7db21fb7a3059f26d11
29 mai 2018
29 mai 2018
.la mission de défendre ses intérêts dans le cadre de la liquidation de l'indivision existant entre elle et son ex-compagnon ; - qu'elle a réglé les factures émises par son conseil au fur et à mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b1
21 février 2011
21 février 2011
mensuelle indexée de 80 € ; Attendu que suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 23 décembre 2009 Fafila Y... épouse X... a relevé contre cette décision un appel expressément limité aux mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd83
29 octobre 2012
29 octobre 2012
PLP-iB mesures accessoires enfants Grosse délivrée à à Me Valière-Vialeix, avocat --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe17
12 novembre 2012
12 novembre 2012
PLP-iB mesures accessoires enfants Grosse délivrée à maître VAL, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9026a
11 février 2013
11 février 2013
PLP-iB mesures accessoires divorce Le onze Février deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c4
6 février 2012
6 février 2012
PLP-iB mesures accessoires divorce Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2012
Source officielle8ème chambre
69e9aca6cdc6046d4737df03
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les mesures accessoires Les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés et suivront le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888f7
23 avril 2024
23 avril 2024
trouble de jouissance sans demander l'infirmation des chefs qu'elle critique de sorte que la cour ne s'estime pas saisie d'une infirmation et ne peut que confirmer ce jugement ; Considérant quant aux mesures
Source officielleChambre 1-1
6787546b181ea8ef9c1d7272
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le 25 juin 2024, l'a été au-delà du délai imparti pour ce faire et aucune signification ne l'a précédée, de sorte que la caducité de sa déclaration d'appel est effectivement encourue. 2-Sur les mesures
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8811d5d1d87950936d43
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II,
Source officiellePage 10 sur 1395