Y... : . 200.000 francs en principal en sus les frais et intérêts à valoir sur le solde débiteur du compte 70177 J, . 69.623,86 francs en principal en sus les frais et intérêts à valoir sur le crédit

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

solidaire de la société Vega services multimédia, débitrice principale.

que la créance due par la succession de [R] [W] en sa qualité de caution des prêts notariés consentis le 21 janvier 2004, après déchéance des intérêts et imputation au principal de la dette des sommes

Sea Tankers en 2013, * constater la non-régularisation de la cession de créances professionnelles à titre de garantie, *constater l'empêchement pour la caution d'être subrogée dans les droits du créancier

, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller.

sans jamais l'avoir placée dans la possibilité de contester au préalable le bienfondé des demandes principales.

Le juge a constaté qu'aucune créance n'avait été cédée du chef de M. [J] [F] et a jugé que la cession de créance était irrecevable dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une créance solidaire.

durant la période d'observation de la procédure collective du débiteur principal, le dernier alinéa de ce même article autorise les créanciers bénéficiaires de ces garanties à prendre des mesures conservatoires

Elle souligne que la société Iddena et Maître [T] ont également considéré que la débitrice avait donné son consentement au contrat de prêt puisque le liquidateur ne conteste pas la créance dans son principe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

conservatoires pratiquées ne justifiait pas d'une créance liquide et exigible lui permettant d'engager des mesures d'exécution », a : -Constaté l'extinction de l'instance à l'égard de [T] [U] épouse

, au regard des textes applicables et notamment du code des procédures civiles d'exécution, - statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, - retenir pour la créance du créancier

Elle rappelle que la caution solidaire ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division elle n'a pas à épuiser ses voies de recours contre la débitrice principale et que la caution est tenue au

La CBC Banque produit aux débats un décompte de cette créance, dont les contestations alléguées par la notaire ne sont étayées par aucune pièce produite aux débats ; le solde de la créance selon ce décompte

Ainsi la faute du prêteur quant aux modalités entreprises afin de prononcer la déchéance du terme du crédit consenti, en ce qu'elle entraîne des conséquences sur l'exigibilité de la créance du débiteur

Seul fait débat en appel le montant de la créance garantie.

Et, il est aussi de principe que, lorsque le créancier et le débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes intérêts, ils constituent

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

par le créancier, le débiteur principal et sa caution solidaire peuvent, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargés indirectement de leurs obligations en invoquant la faute commise