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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
14 avril 2023
compétence pour apprécier une éventuelle modification du contrat de travail de cette dernière, d'autant plus qu'il ne travaillaient pas au même endroit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be014b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions et des tâches exercées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a879
5 février 2008
5 février 2008
que, selon elle, se place la proposition de modification du contrat, refusée par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à ce qu'a estimé le tribunal qui a, de façon erronée, apprécié les faits de la cause ; les propositions de modification de contrat n'ont été présentées à la DUP par l'employeur que le 16 février 2018
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à ce qu'a estimé le tribunal qui a, de façon erronée, apprécié les faits de la cause ; les propositions de modification de contrat n'ont été présentées à la DUP par l'employeur que le 16 février 2018
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fde9
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Cependant, cette sanction emportant modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié. L'employeur doit l'informer de sa faculté d'accepter ou de refuser cette modification.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92039cffb4f1367448e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[C] n'ont pas été impactés, ne constituant pas ainsi une modification du contrat de travail ; qu'au contraire M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Cet accord prévoit soixante-quinze suppressions de postes, dont quinze étaient déjà vacants ou à pourvoir, quinze modifications de contrats de travail et vingt-deux créations de postes, sur un effectif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162efb08fe037d2cb4a04f8
5 septembre 2012
5 septembre 2012
de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab82
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle précise que ce motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail en septembre 2016 a perduré jusqu'en mai 2017, justifiant dès lors la rupture du contrat de travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
sont pas applicables aux assurances sur la vie'; Considérant que pour écarter l'application de ces dispositions , M [I] fait valoir qu'il n'a pas demandé de modification du contrat mais uniquement l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87ddd
28 février 2006
28 février 2006
DECISION Attendu que Monsieur X... reprend les prétentions qu'il avait exposées devant le conseil de prud'hommes tant sur les indemnités kilométriques, que sur la modification du contrat de travail et
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle oppose que la proposition d'un avenant, simple formalité, tel que précisé dans le courrier du 30-06-2021 de notification, n'entraîne pas automatiquement une modification du contrat de travail , ce
Source officielle17e chambre
5fd93816e973091ce64ee47d
6 mai 2020
6 mai 2020
Elle considère que la modification du contrat de travail qui lui a été imposée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Source officielleChambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa8
25 avril 2025
25 avril 2025
contrat de travail (Soc. 9 mars 1999, n° 96-43.718), réserve faite d'un recours systématique à celles-ci, de nature à constituer une modification du contrat de travail (Soc. 8 sept. 2021, n° 19-16.908
Source officielleChambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Sur les modifications du contrat de travail : Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat dressé à la requête de Madame [K] [L] par huissier de justice le 25 janvier
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09d
24 avril 2025
24 avril 2025
En revanche, la modification du contrat échappe au pouvoir unilatéral de l'employeur ; elle ne peut intervenir que d'un commun accord.
Source officielle17e chambre
615e0d9cc25a97f0381f4e44
28 janvier 2015
28 janvier 2015
de son poste ; que par lettre du 24 décembre 2009, la SAS CONCEPT MULTIMEDIA lui répondait qu'il se verrait prochainement communiquer la modification du contrat de travail dont il faisait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966e
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Il rappelle qu'une modification du contrat de travail ne peut pas être décidée sans l'accord du salarié, le maintien du salaire étant totalement inopérant.
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f54
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sa propre turpitude pour affirmer qu'il s'agissait d'une période probatoire et qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail en janvier 2018.
Source officiellePage 10 sur 1819