Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

[G] à lui verser la somme de 3 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son envoi ; qu'enfin, lorsque la mise en demeure reste sans effet, l'action en recouvrement se poursuit par la délivrance d'une contrainte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les contraintes La cour constate que l'appelant sollicite de « ramener les sommes et les majorations dues à de plus justes proportions » mais ne conteste pas le montant

le montant de la créance.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Enfin la société Cinéode demande que le Crédit coopératif soit débouté de sa demande en paiement mais ne conteste pas le montant des sommes réclamées.

Ils soutiennent que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’ils ne disposent pas d’un patrimoine susceptible de leur permettre de s’acquitter des sommes réclamées et mises à leur

Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2024, l'OPAC a indiqué qu'il ne serait pas présent à l'audience et que la débitrice lui était redevable d'une dette d'un montant de 7 942,75 euros.

Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Ledit montant correspond à la somme des cotisations dues sur les années 2017, 2018 et 2019, soit 20'788 euros, auxquelles ont été ajoutées des majorations de retard, soit 1'110 euros, réclamées par une

[E] au RSI pour des sommes dues sur la période 2008/2009/2010/2011pour un montant de 8315 euros représentant exactement le montant des cotisations réclamées dans la mise en demeure, ce qui démontre que

-Sur la régularité de la contrainte En application du premier alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées

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Selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations

L'appelante ne discute pas le montant des sommes réclamées, à l'exception des pénalités de retard, dont elle ne discute pas le mode de calcul mais le principe, puisqu'elle fait valoir que, faute pour Mme

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