Il plaide la discrimination, a priori indirecte, dans l'instant où il fut placé dans une situation plus défavorable en raison de sa nationalité étrangère et de ses origines que les autres travailleurs,

Son conseil s'est prévalu du fait que les routings sont pris pour le jour de la sortie de prison de la personne de nationalité étrangère et que son client n'a pas eu la possibilité de prendre ses affaires

résulte de la procédure que les effectifs de police ont été avisés par le commissaire de police, chef du SIPAF de [Localité 2], de la sortie de la maison d'arrêt de [Localité 3] d'une personne de nationalité

Elle précise que la question de régularité du séjour en France est indépendante de la nationalité et qu'il n'existe donc pas de discrimination prohibée.

15 octobre 2021, que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

CESEDA, en dehors de tout contrôle d'identité, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00430 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P53V O R D O N N A N C E N° 2023 - 437 du 22 Août 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT

L'article 812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé

S'agissant des étrangers, ils doivent toujours être en mesure d'attester de la régularité de leur situation administrative.

qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le

93-1027 du 24 août 1993, et conformément à la jurisprudence résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 janvier 1998, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité

cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Nisrine ADNAOUI, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et L.812-2 du CESEDA au contrôle de la situation administrative de la personne ci-dessous (dont l'identité a été relevée conformément aux dispositions de l'article 78-2 du CPP) qui s'avère être de nationalité

ressortissant : [S] [P] [P] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle fait valoir en conséquence que l'étranger qui a travaillé et cotisé en France peut demander la liquidation de sa retraite mais, soit il réside à l'étranger et doit demander celle-ci depuis ce pays

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

APPELANT Monsieur [Z] [P] né le 21 Juillet 1984 à [Localité 3] -TUNISIE) de nationalité Tunisienne   Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 2] en