Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations. / Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services

[K] avait des difficultés à déléguer et le justifie, l'attention du salarié ayant été attirée sur ce point lors de son entretien professionnel pour l'année 2013.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AOUT 2023 Nous, Géraldine Grillon, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Sur le non-paiement des heures de délégation.

Elle fait valoir que si les heures de délégation doivent être prises en compte dans le nombre d'heures de travail effectif, elles ne peuvent pas être payées à un taux majoré dans la mesure où elles n'ont

en régie, soit dans le cadre de conventions de délégation de service public.

Or, dès après la fin de votre période d'essai, nous avons commencé à recevoir des plaintes du personnel de la délégation sur votre management.

Dans les entreprises ou établissements qui n'ont pas de délégués syndicaux, mais où existent un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [L] [C], employé depuis le 1er octobre 1981 par le Centre d'Etudes et de Recherches Economiques sur l'Energie (CEREN), devenu chef de projet, cadre, délégué

Le salarié a été élu délégué du personnel le 26 décembre 2014.

syndicaux, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n'existe pas de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou la Délégation

Il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997.

de mandats généraux de gestion conférés à un mandataire et que chaque mandat général comporterait la délégation de représenter le copropriétaire mandant en assemblée générale, l'appelant souhaite être

Gaby A..., délégué syndical ouvrier. INTERVENANT VOLONTAIRE LE SYNDICAT UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE (U. G. T.

[E] et n'a pu obtenir de délégation de pouvoir.

entreprises adhérentes, puis en multipliant la somme obtenue par le nombre des salariés équivalents temps plein

L'Unedic délégation de l'[9] de [Localité 9] a formé un appel incident aux mêmes fins que l'appelant principal.

: Madame Chantal COMBEAU, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente

RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juin 2025 à 14h53 Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation

N 6 59, rue Morel 59500 - DOUAI agissant par délégation du Président du Conseil Général comparante par Madame GENEAU MINEURE COPIN A... non présente COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE