la partie motivation que ce chef de redressement, exactement repris en son intitulé, n'est pas fondé pour son entier montant de 53 518 euros (sic), sans pour autant l'annuler au dispositif.

et intérêts, -13. 026 € à titre de rappel de salaires, au titre d'une reclassification au poste de cadre conducteur de travaux, - remise des bulletins de paie régularisés sous astreinte de 100 € par

reprise des travaux avant mise en conformité des installations et autorisation de l'inspection du travail.

Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 23 septembre 2019 au 9 juin 2020. Elle a repris le travail le 10 juin 2020 après visite médicale de reprise.

Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a annulé ce chef de redressement au titre de l'année 2013. 2- sur le chef de redressement n°4 : frais professionnels non justifiés-indemnités

astreinte à réaliser des travaux et qu'une telle demande est irrecevable.

Elle en a tiré la conclusion que la pathologie de l’épaule gauche ne pouvait être imputée de façon directe et certaine à son travail.

A la suite d'appels d'offres réalisés avec l'assistance de la Sas Emdelen, la Sas [S] a notamment confié : - par contrat du 31 mai 2021, le lot terrassement à la Sas Etablissement de Lhotellier travaux

[N] étant décédé en 1977, son travail a été repris par son épouse, Mme [E] [N], qui a dirigé la société CATHEDRALE D'IMAGES jusqu'à son décès en 2002, puis par son petit-fils, [O] [F] qui a cédé ses droits

à [Localité 6] le 19 mai pour actualiser une étude N4 datant de 2018 et non remise par vos soins à l'époque

A sa reprise le 7 janvier 2014 après son congé de maladie, aucune tâche ne lui aurait été confiée, si bien qu'elle aurait été " inactive plusieurs mois ", avant de se voir imposer la réalisation d'une

[D]; - d'avoir le 7 décembre 2017 refusé de réaliser en urgence les travaux nécessaires à la réfection de la cheminée de l'un des navires confié par son supérieur hiérarchique, M.

Aux termes de l'article R4624-42 du code du travail': «'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

licenciement est intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ; après son arrêt maladie du 7 novembre 2009 au 10 décembre 2009 elle a repris son travail sans que l'employeur organise la visite

des majorations complémentaires, - annulé le redressement relatif à des rémunérations non déclarées et non soumises à cotisations (correspondant au chef de redressement n° 8), - dit n'y avoir lieu à

travail dès le jour de sa reprise et que, de plus, l'entretien préalable à son licenciement s'est déroulé dans des conditions inadmissibles, - que la rémunération au forfait ne lui est pas applicable

son travail que le 25 septembre et, de même, pour la grève du 12 juin 2016, avoir rétabli son salaire dès le 15 juin 2016 alors qu'il n'a repris le travail que le 17 juin 2016.

[N] compte tenu de son travail hors de France et dès lors que M. [N] était un salarié expatrié (et donc non rattaché au régime français).

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

APPELANTE : Mme [H] [S] Agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de M.