En exécution de cette décision, Madame [B] [R] [C] a fait pratiquer le 30 avril 2025 une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de M.

[Y] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, - condamné M. [Y] aux dépens. Celui-ci a interjeté appel de cette décision.

[E] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir par la voie d'un commissaire de justice. Au soutien de ses prétentions, M.

dispose l'intéressé et dont il justifie.

de la décision à intervenir, - condamné le Société [2] aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d'exécution forcée par voie d'huissier de justice, - condamné la Société [2] à rembourser à [

- infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux en ce qu'il a : *déclaré irrecevables les demandes formées par eux au titre de la nullité pour non-respect

est de droit ; -ordonné la transmission de la présente décision à Madame le Préfet du Bas-Rhin.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, la société [Y] a fait assigner Mme [D] et M.

non fondées et dont le principe n'a jamais été accepté par la société [B] [X] [A], facturation de travaux complémentaires non acceptés et dont la justification n'est pas rapportée, retards dans l'exécution

 : 38 heures supplémentaires restent à rémunérer -mai 2022 : 15 heures supplémentaires restent à rémunérer -juin 2022 : aucun rappel de salaire n'est justifié Pour le mois de juillet 2022, les SMS

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, visant la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne du 05 mars 2026, le dépassement de

[S] est causé sur une dégradation de l'état de santé en raison du non-respect de l'avis d'inaptitude du 28 mai 2007; en ce que donc et au moyen, le juger : - l'employeur a manqué à son obligation de

Se prévalant du non-respect de ce commandement de payer, la SCI La haie de seigle a, par acte de commissaire de justice en dates des 18 et 20 septembre 2024, assigné M. [Z] et M.

[O] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant Partie Jointe : Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - Palais de Justice - 73018 [Adresse 5] - dossier communiqué et

provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, doit répondre à une telle requête uniquement s'il est justifié d'un motif légitime,

Il n'y a pas lieu d'apprécier dans cette procédure si la décision viole ou non l'article 8 de la CEDH.

le principe du contradictoire ni permis pas à l'intimé d'en avoir connaissance en temps utile, dans le délai qui lui était imparti pour conclure ; - juger que le non-respect du contradictoire s'agissant

' Durant toute la période de votre contrat, quelques difficultés administratives sont remontées par nos équipes internes': non-respect du planning de saisie des éléments sous Boondmanager, non envoi

financier, soit une notification écrite non équivoque et le respect d'un préavis de 60 jours.

[Z] [V] aux dépens ; - rappelé que la décision était exécutoire de plein droit ; - dit que le jugement serait notifié à Mme [W] [Y] et M.