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14 051 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4701995ec46ab8d9cbcc

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

des obligations de l'employeur de sécurité de résultat ; - 84.683,76 euros brut de dommages et intérêts pour non-respect du principe de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ; - 4.000

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ils exposent que la mutation de la parcelle au nom des consorts [B] a résulté d'un certificat en provenance du Maire de la commune de [Localité 2], M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda8a1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La fixation de délais imposés ne résulte pas non plus des écrits que produit l'appelant, la tonalité des courriels étant généralement interrogative, à l'exception du message en date du 8 septembre 2021

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e64c25a97f0381f55e9

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Or, la réalisation de la prestation de travail résulte de facteurs multiples : les candidats ont l'obligation de participer activement aux différentes scènes de tournage, ce qui suppose non seulement un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fda9097fd849ae8ab64

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle fait état de la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 du code du travail, de l'indépendance d'action du salarié, de la liberté de ses horaires et de l'absence de tout lien de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcf

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10079 Décision

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc81

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

6ème chambre

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d

Appel

15 février 2011

15 février 2011

non rémunérée et de la clause de non-débauchage, nullité de la sanction du non-respect de non-concurrence ; - obtenir le paiement du salaire variable au titre des années 2007-2008 et 2008-2009 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9ad

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

RG N° 07 / 03840 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 13 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00596) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 18

Source officielle
CA

6e chambre

64422a20d2fa6fd0f804069a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Rappel d'heures supplémentaires non rémunérées : 4 373,88 euros, . Indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité 'de résultat' de l'employeur : 5 000 euros, .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9c

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 15 Novembre 2007 (no 11, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02167

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653da

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

6e chambre

6160964241ad74d62c181849

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES Me Elsa LEDERLIN Copies certifiées conformes délivrées à : [Q] [P] SA GEFEC venant aux droits de la SARL NORD AMEUBLEMENT le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ARRÊT N° 252 N° RG 25/03077 N° Portalis DBV5-V-B7J-HNSA Société [1] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a627

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

de l'intégration d'une obligation de non concurrence ainsi que d'une clause de mobilité ; Au cas où la Cour serait amenée néanmoins à faire droit à l'action en nullité, il observe qu'il conviendrait

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e5f9477fe04f5cc679f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

juridique en précisant que cette subordination suppose l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction (Cass.soc 29 janvier 2002 pourvoi n°99-42697), cette subordination

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, les parties produisent un contrat de travail daté du 1er mars 2018 et un avenant daté du 1er septembre 2018, non signés, ainsi que des bulletins de salaire au nom de M. [M].

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02379_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le prononcé d'une mesure d'expertise est subordonné au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7538cdc6046d47031890

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Source officielle
CA

Chambre sociale

6979e62fcdc6046d47f6f7ad

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

manquements de son subordonné

Source officielle

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