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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc4701995ec46ab8d9cbcc
6 décembre 2018
des obligations de l'employeur de sécurité de résultat ; - 84.683,76 euros brut de dommages et intérêts pour non-respect du principe de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ; - 4.000
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
Ils exposent que la mutation de la parcelle au nom des consorts [B] a résulté d'un certificat en provenance du Maire de la commune de [Localité 2], M.
7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
La fixation de délais imposés ne résulte pas non plus des écrits que produit l'appelant, la tonalité des courriels étant généralement interrogative, à l'exception du message en date du 8 septembre 2021
6e chambre
615e0e64c25a97f0381f55e9
1 juillet 2014
Or, la réalisation de la prestation de travail résulte de facteurs multiples : les candidats ont l'obligation de participer activement aux différentes scènes de tournage, ce qui suppose non seulement un
Pôle 6 - Chambre 8
67932fda9097fd849ae8ab64
23 janvier 2025
Elle fait état de la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 du code du travail, de l'indépendance d'action du salarié, de la liberté de ses horaires et de l'absence de tout lien de
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcf
18 mars 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10079 Décision
Chambre sociale 4-5
6883104a80821d9a1906fc81
24 juillet 2025
les manquements de son subordonné.
6ème chambre
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d
15 février 2011
non rémunérée et de la clause de non-débauchage, nullité de la sanction du non-respect de non-concurrence ; - obtenir le paiement du salaire variable au titre des années 2007-2008 et 2008-2009 ;
6253cafcbd3db21cbdd8c9ad
13 octobre 2008
RG N° 07 / 03840 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 13 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00596) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 18
64422a20d2fa6fd0f804069a
20 avril 2023
Rappel d'heures supplémentaires non rémunérées : 4 373,88 euros, . Indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité 'de résultat' de l'employeur : 5 000 euros, .
6253c9f7bd3db21cbdd89a9c
15 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 15 Novembre 2007 (no 11, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02167
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner les manquements de son subordonné.
6160964241ad74d62c181849
23 septembre 2014
HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES Me Elsa LEDERLIN Copies certifiées conformes délivrées à : [Q] [P] SA GEFEC venant aux droits de la SARL NORD AMEUBLEMENT le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre Sociale
6a192254cdc6046d47532426
28 mai 2026
ARRÊT N° 252 N° RG 25/03077 N° Portalis DBV5-V-B7J-HNSA Société [1] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS
6253ca38bd3db21cbdd8a627
30 janvier 2008
de l'intégration d'une obligation de non concurrence ainsi que d'une clause de mobilité ; Au cas où la Cour serait amenée néanmoins à faire droit à l'action en nullité, il observe qu'il conviendrait
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e5f9477fe04f5cc679f
12 avril 2023
juridique en précisant que cette subordination suppose l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction (Cass.soc 29 janvier 2002 pourvoi n°99-42697), cette subordination
Chambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
En l'espèce, les parties produisent un contrat de travail daté du 1er mars 2018 et un avenant daté du 1er septembre 2018, non signés, ainsi que des bulletins de salaire au nom de M. [M].
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
Le prononcé d'une mesure d'expertise est subordonné au caractère utile de cette mesure.
69fd7538cdc6046d47031890
7 mai 2026
Sur ce, Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Chambre sociale
6979e62fcdc6046d47f6f7ad
27 janvier 2026
manquements de son subordonné
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