diverses attestations dont elle veut tirer la preuve d'une possession acquisitive à son profit.

la copie intégrale délivrée le 10 septembre 2007 de l'acte de notoriété lui tenant lieu de certificat de naissance n°141, qui porte que [Y] [E] est née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 5] (Togo)

Selon le statut du notariat, l'interprète doit, en outre, signer l'acte en qualité de témoin additionnel.

de voyage n'était nullement nécessaire et serait révélatrice de l'intention parasitaire de cette dernière de profiter des investissements et de la notoriété des pochons FRAGONARD; qu'en réponse, la société

Elle estime par ailleurs, que les attestations produites par M. 

La société POITOU MENUISERIES ajoute que le risque de confusion est en l'espèce inévitable, s'agissant d'entreprises qui proposent le même type de produits, lesquels ne sont pas des produits de consommation

[L] [N] pouvait faire l'objet d'une curatelle et que les appelants devaient demander la désignation du domaine en l'absence d'acte de notoriété.

Le 29 janvier 2019, le notaire a dressé un acte de notoriété omettant l'existence de Mme [K], puis il a préparé une déclaration de succession mentionnant MM.

En l'espèce, si la convention d'honoraires produite aux débats n'a pas été signée par M.

Localité 13], membre de la société civile professionnelle [O], chargé du règlement de la succession de [T] [I], décédé le [Date décès 5] 1998 à [Localité 11], a établi le 19 novembre 1998 un acte de notoriété

La société intimée produit aux débats un courrier daté du 22 septembre 2017 adressé par Me [X] à M.

Par conclusions récapitulatives déposées le 12 juin 2007, Mme F... produit les actes de décès réclamés mais, se déclarant dans l'impossibilité d'identifier les éventuels héritiers de Mmes C... et E...,

Parmi ceux-ci figurent les logiciels de gestion du cycle de vie des produits ou « Product Lifecycle Management », dits « PLM », dont font partie les logiciels de conception assistées par ordinateur (ci-après

SUR CE, LA COUR, Considérant que [H] [J] [S] est décédée le [Date décès 1] 2006 à [Localité 7] sans postérité, comme cela résulte d'un acte de notoriété dressé le 25 janvier 2007 par Maître [B] ;

les produits ou services.

Il fait valoir que l'acte de notoriété ne lui a été communiqué que le 12 février 2013 par Maître [R], la SCP confirmant avoir transmis à celui-ci l'acte de notoriété à cette date.

Mme F, ressortissante camerounaise née le 20 mai 1991, a déposé une demande de carte nationale d'identité française et de passeport français au profit de sa fille A D née le 3 août 2018 à Nantes qui a

, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-

En réponse aux critiques de la société [M] relativement à la force probante du sondage, elle fait valoir que les deux sondages produits, l'un sur la notoriété de la marque Adidas, l'autre sur le risque

[J] de sa demande en annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 4 décembre 2007 , - débouté M.