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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce n'est qu'après avoir été assignée par le bailleur qu'elle a contesté l'existence de motifs graves et légitimes et a sollicité la nullité du congé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34e
29 juin 2011
29 juin 2011
Vu le jugement en date du 18 mai 2010 par lequel le tribunal d'instance d'Ajaccio a constaté la nullité du congé délivré le 29 janvier 2009 par La SCI GEALEX à Madame Paule X..., débouté La SCI GEALEX
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834df0876004f131a6081
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par acte d'huissier en date du 26 octobre 2018, Mme [G] a fait assigner les consorts [U] devant le tribunal d'instance de Fontainebleau afin d'obtenir la nullité du congé délivré par les bailleurs, la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e47a855379800088472ce
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par ordonnance réputée contradictoire du 31 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois a : rejeté la demande en nullité du congé ; déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a60
4 décembre 1998
4 décembre 1998
instance, elle demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel, - juger que Madame X... n'apporte pas la preuve de son intention de vente, - juger, en conséquence, la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fde
28 juin 2002
28 juin 2002
Zeki X... demandent en dernier à la Cour de : - confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES SUR SEINE en date du 1er février 2001, en conséquence : - confirmer la nullité
Source officielle4e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e840
19 février 2013
19 février 2013
La SNC a alors assigné la SCI La Roserie en nullité de ce congé en se prévalant du statut des baux commerciaux.
Source officielleChambre sociale
64e5a156bd300fd969374cb5
18 août 2023
18 août 2023
[K], qui contestait ce congé à titre principal, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît, par jugement réputé contradictoire rendu le 4 juin 2018, a notamment prononcé la nullité du congé,
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365e2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En cette occurrence, ce débat spécifique de nullité du congé pour motifs d'indécence du logement est en tout état de cause devenu sans objet, quelle que soit la véracité des allégations de M. et Mme [L
Source officielle5e chambre civile
686dfb20002316e0ca84902c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[G] et Mme [M] portant sur un logement situé [Adresse 5] en bail d'habitation d'un logement non meublé, donné acte à Monsieur [G] qu'il ne sollicite plus la validité du congé et l'expulsion de Mme [M],
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa9a3b6868ad1f983794
8 avril 2025
8 avril 2025
Le GFA du [Adresse 16] soulève la nullité du congé pour le non-respect de conditions de forme, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4faac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C'est à tort qu'au soutien du moyen principal tiré de la nullité du congé pour irrégularité formelle, les locataires font valoir que ce manquement leur cause nécessairement un grief.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
-Y...en vue de voir déclarer parfaite la vente du bien immobilier précité, - Accueille la demandes subsidiaire des consorts Y...et en conséquence : - prononce la nullité de congé délivré à Madame Claire
Source officielleChambre 1-8
653219d29e4ea48318f5a999
18 octobre 2023
18 octobre 2023
. *** Attendu que Mme [M] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 février 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de TOULON qui a prononcé la nullité du congé pour reprise délivré
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc03
12 juin 2008
12 juin 2008
X... tendant à obtenir la nullité de l'acte de vente ; qu'elle souligne que, dans le cas d'un congé délivré en application de l'article L. 411 – 47 du code rural, le congé doit reproduire les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93941
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Sur la nullité des congés Le bail écrit signé par les parties est nul. Il mentionnait de surcroit qu'il prenait effet au " 1er octobre " sans indication de l'année.
Source officielleChambre Sociale
67908ce01b5a79f7327055d2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Contestant la régularité du congé, le GAEC DES GRANGES DU BOIS a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lure aux fins de voir prononcer la nullité du congé.
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa42be64d7e510244ec6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la validité du congé pour reprise : Le litige relatif à la contestation du congé pour reprise soumis à la juridiction des baux ruraux est circonscrit à la discussion des conditions de fond de la
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018edd6bd9057dc56d9e
9 mai 2022
9 mai 2022
MOTIFS 1 - sur la validité du congé Les époux [F] reprennent en appel l'ensemble de leurs moyens tirés de la nullité du congé pour vendre, fondés sur une violation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba1c
30 avril 2008
30 avril 2008
dernière, désigné comme premier bénéficiaire du congé, n'avait aucune qualité pour bénéficier de la reprise, ce qui suffit à entraîner la nullité du congé, que, contrairement à ce que soutiennent aujourd'hui
Source officiellePage 10 sur 3013