Vu l'appel interjeté par les époux X... à l'encontre d'un jugement rendu le12 septembre 2003 par le Tribunal d'Instance de TOURS, qui les a déboutés de leur demande en nullité du bail consenti le 22 décembre

- Sur la demande de nullité du bail pour dol.

Elle fait valoir que la recevabilité de sa demande est d'autant plus certaine qu'il existe un lien étroit entre la demande de nullité du bail qui lui est opposée et sa demande reconventionnelle de dommages

*prononcer la nullité du contrat de bail querellé.

V-B7H-CHBAW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023 Date de saisine : 06 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité

Sur la nullité du bail commercial Il est avéré que M.

interjeté appel du jugement rendu le 3 juin 2025 par le juge des contentieux et de la protection de Béthune qui a : - déclaré Monsieur [R] [C] recevable en ses demandes - rejeté les exceptions de nullité

caractère préjudiciable pour le créancier; Monsieur [C] [W], appelant, demande à la Cour : -d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité

de vente - dire la demande en nullité du bail à nourriture irrecevable comme constituant une demande nouvelle - dire qu'il a exercé valablement son droit de préemption en qualité de preneur en

La SA NEOTION de son côté excipait de la nullité du bail.

[L], - dire et juger en conséquence n'y avoir lieu à prononcer la nullité du bail, - annuler la vente reçue par devant Maître [H], notaire à [Localité 15] le 6 février 2019 portant sur la parcelle sise

B... recevables en leurs demandes, -mis hors de cause Maître André D..., -prononcé la nullité du bail souscrit le 24 avril 1973, -débouté Daniel X... et Danièle A...

incultes situées à la Cisternette, - Didier Bazin de Caix de Rembures est irrecevable à agir car le préfet de l'Hérault a engagé les procédures prévues par le Code rural tant en ce qui concerne la nullité

litigieux, contrairement aux allégations de la bailleresse, que le bail ait été régularisé par Monsieur Z...

S'agissant du trop payé, ils soutiennent que ces arguments ne sauraient emporter de facto la nullité du bail d'habitation et que le sujet sera discuté devant la cour d'appel de Nîmes au fond.

Il a fait valoir qu'il avait qualité pour agir en nullité du bail, en sa qualité d'ayant cause des vendeurs ; Le conseil des époux [I] [Y] et de la SCEA les Craies a soutenu oralement à l'audience

le jugement entrepris et statuant de nouveau, - prononcer la nullité du bail du 28 septembre 1995 conclu entre la SCP PERRIN ROYERE LA JEUNESSE & VERGEZ-HONTA et la SCI MASCARA, Subsidiairement,

La SASU THANH RESTO fait valoir ici que le juge des référés a statué sans prendre l'existence d'une contestation sérieuse tenant à nullité du contrat de bail en raison de la dissimulation dolosive par