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79 363 résultats pour « objet determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62d79ae771d9f5effbdf2a22

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par ordonnance du 28 juillet 2017, le juge des référés, saisi par les consorts [L] [J] le 16 juin 2017, a ordonné trois mesures d'expertise : -une expertise comptable, ayant notamment pour objet de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1de

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

F... auquel a été adjoint un architecte pour y procéder ; Considérant que la mesure d'instruction avait pour objet de déterminer le tracé de la ligne N-O-P, ce qui nécessitait la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques de mouvements de terrains en application du 1° du II de l'article L. 561-2 du code a pour objet de déterminer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il en résulte que l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La S.A.S. [4] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - en la forme, pour défaut d'objet certain et déterminé quant à son espèce, ainsi que pour non-respect du principe du contradictoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd6d219dd5aa1703e5a25c

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

matériaux ; - la SARL Sidk a elle-même déposé plainte contre X le 14 octobre 2014 ; - le premier juge a fait une application erronée de l'article 1788 du code civil, cet article ayant pour objet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02512_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il en résulte que l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00576_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Ces mêmes travaux ont également fait l'objet d'un arrêté interruptif de travaux du 22 juin 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f275

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

L'instruction judiciaire ouverte des chefs de vol, établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts et usage de faux certificat ou fausse attestation, a pour objet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00897_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Enfin, si le requérant soutient que le montant des bracelets, fixé à 60 euros, n'est pas justifié, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'a pas pour objet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03773_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02909_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02191_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

est pas signé ; - il n’était pas nécessaire de procéder à un élagage de ses arbres, qui ne présentaient aucune gêne pour l’installation d’un réseau de fibre optique ; - ses parcelles n’ont pas fait l’objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b267

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

De plus, la convention a pour objet de déterminer les modalités, à titre transitoire et de manière dégressive, de l'indemnité de départ à la retraite à laquelle peuvent prétendre les personnels enseignants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b26e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

De plus, la convention a pour objet de déterminer les modalités, à titre transitoire et de manière dégressive, de l'indemnité de départ à la retraite à laquelle peuvent prétendre les personnels enseignants

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02648_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Ar-men Finances Immobilières, dont M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03006_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

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CA

Chambre Commerciale

653a070ad0451e8318d0ec5c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En l'espèce, il convient de relever à titre liminaire que l'appelante ne verse au débat aucune pièce contractuelle établie entre elle et l'intimée ayant pour objet de déterminer la nature des prestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603244653397af7a8975a18d

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

S'il est mentionné à l'article 2 de l'accord que celui-ci a pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail liant le groupe Athéna et Athéna Africa et M.

Source officielle

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