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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a22
19 juillet 2022
Par ordonnance du 28 juillet 2017, le juge des référés, saisi par les consorts [L] [J] le 16 juin 2017, a ordonné trois mesures d'expertise : -une expertise comptable, ayant notamment pour objet de
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1de
29 novembre 2007
F... auquel a été adjoint un architecte pour y procéder ; Considérant que la mesure d'instruction avait pour objet de déterminer le tracé de la ligne N-O-P, ce qui nécessitait la réalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques de mouvements de terrains en application du 1° du II de l'article L. 561-2 du code a pour objet de déterminer
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
Il en résulte que l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
La S.A.S. [4] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - en la forme, pour défaut d'objet certain et déterminé quant à son espèce, ainsi que pour non-respect du principe du contradictoire
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd6d219dd5aa1703e5a25c
13 septembre 2018
matériaux ; - la SARL Sidk a elle-même déposé plainte contre X le 14 octobre 2014 ; - le premier juge a fait une application erronée de l'article 1788 du code civil, cet article ayant pour objet
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation.
DCA_24TL00377_20251218
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00576_20220414
14 avril 2022
Ces mêmes travaux ont également fait l'objet d'un arrêté interruptif de travaux du 22 juin 2017.
6253cc1cbd3db21cbdd8f275
13 mars 2012
L'instruction judiciaire ouverte des chefs de vol, établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts et usage de faux certificat ou fausse attestation, a pour objet
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
Enfin, si le requérant soutient que le montant des bracelets, fixé à 60 euros, n'est pas justifié, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'a pas pour objet
3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
est pas signé ; - il n’était pas nécessaire de procéder à un élagage de ses arbres, qui ne présentaient aucune gêne pour l’installation d’un réseau de fibre optique ; - ses parcelles n’ont pas fait l’objet
6253ca7bbd3db21cbdd8b267
18 octobre 2007
De plus, la convention a pour objet de déterminer les modalités, à titre transitoire et de manière dégressive, de l'indemnité de départ à la retraite à laquelle peuvent prétendre les personnels enseignants
6253ca7cbd3db21cbdd8b26e
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Ar-men Finances Immobilières, dont M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03006_20240207
7 février 2024
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Chambre Commerciale
653a070ad0451e8318d0ec5c
25 octobre 2023
En l'espèce, il convient de relever à titre liminaire que l'appelante ne verse au débat aucune pièce contractuelle établie entre elle et l'intimée ayant pour objet de déterminer la nature des prestations
Pôle 6 - Chambre 10
603244653397af7a8975a18d
14 mars 2018
S'il est mentionné à l'article 2 de l'accord que celui-ci a pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail liant le groupe Athéna et Athéna Africa et M.
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