[E] [K] occupe gratuitement l'appartement, rejetant ainsi les prétentions au titre de l'occupation sans droit ni titre ainsi que celles visant à la valorisation d'une contrepartie de la mise à disposition

mensuelle équivalente au montant du loyer plus les charges récupérables normalement dues pour ce logement pour son occupation jusqu'au départ définitif des lieux, soit 631,02 euros au 15 avril 2025, qui

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des autorisations d'occupation

la cour qu'elle réforme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a ordonné la reprise des lieux et dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation

Dans une telle hypothèse le bailleur a un intérêt légitime à solliciter par avance condamnation à des indemnités d'occupation non encore échues.

Par ordonnance du 18 avril 2023 l'expulsion de [S] [E] a été ordonnée et il a été condamné à verser une indemnité d'occupation à la société Adoma.

[L] un nouveau contrat de travail à durée indéterminée le 24 février 2012, à effet du 1er décembre 2011, pour occuper le poste de sous-chef de quai, catégorie agent de maîtrise, groupe 1, coefficient 150

Versailles a ordonné l'expulsion de Mme [O] et l'a condamnée à payer une provision de 12 291,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2017, outre une indemnité provisionnelle d'occupation

chef, avec le concours de la force publique, si besoins est, - condamné solidairement M. et Mme [Q] à payer à Mme [I] : * la somme de 3 582,19 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation

impayés dus au 9 octobre 2024, - fixé à la somme mensuelle de 99 685 francs pacifiques le montant de l'indemnité d'occupation due, jusqu'à la restitution du logement intervenue le 10 février 2025

des lieux ; - dit que cette indemnité d'occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux ; - dit

[T] [A] a fait délivrer à Mme [W] [P] un commandement de payer les loyers pour un montant en principal de 8 850 euros et mise en demeure de justifier de l'occupation du logement, visant la clause résolutoire

Elle est mariée et le couple est propriétaire en commun de l'immeuble occupé par l'appelante.

Sur l'indemnité d'occupation Les premiers juges doivent encore être suivis en ce qu'ils ont fixé l'indemnité d'occupation due par le preneur, devenu occupant sans droit ni titre des locaux, au montant

ans prenant effet à la date de mise à disposition effective du bien immobilier moyennant un loyer annuel de 6 972 € HT payable trimestriellement et un loyer en nature correspondant à deux semaines d'occupation

régularisés entre Mme [F] [C] et la société SNERR du Théâtre de Paris, entre le 17 novembre 2009 et le 21 juin 2014, 16 contrats à durée déterminée à temps partiel sans solution de continuité pour occuper

sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - sa condamnation à lui payer à compter de la date de résiliation du bail à titre d'indemnité d'occupation

[L] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant de 500 euros par mois d'occupation du 27 novembre 2020 jusqu'à la libération des lieux. - statuant de nouveau, condamner M.