par la SA BURSTNER ne saurait excéder la somme de 58.903,48 euros payé par la SAS SODEV et que ce prix sera minoré d'une indemnité de dépréciation à raison de l'utilisation faite par les époux [P] puis

Pour le préjudice moral, il ne reconnaît comme indemnisable que le syndrome dépressif intrinsèque à la détention, mais pas celui de la compagne de M. X..., et offre 4. 500 €.

Le 26 mai 2009, la bailleresse a donné congé à la locataire pour le 31 décembre 2009 et offert de payer une indemnité d'éviction .

Ce poste sera justement indemnisé par l'allocation de 42. 076 euros.

[C] sollicite l'indemnisation sur la base d'une indemnité kilométrique actualisée en 2021, en produisant un certificat d'immatriculation et des justificatifs des distances parcourues pour se rendre aux

l'employeur a recherché des possibilité de reclassement au sein même de VINCI PARK ; qu'il lui a proposé des postes ne correspondant pas à ses compétences et à sa qualification ; que les deux seules offres

Sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la S. A. R.

somme de 128.480€, - fixer l'indemnité de dépréciation à la somme de 1.036.966€, -condamner l'EPFGE à lui payer ces indemnités, -condamner l'EPFGE à lui payer la somme de 10.000€ en application de l'article

Le 5 mars 2023, la SCI Avenir Immobilier a informé l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée de ce qu`elle rejetait l'offre et maintenait son prix de vente.

Monsieur Pol X... et Madame Christine X... veuve Y... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante : 55. 813 € dont 5. 983 € au titre

[C] dans le cadre de la procédure de référé engagée en 2009, - rappeler que, dans le cadre de ses conclusions en référé en 2009, le BCF a fait sienne l'offre d'indemnisation à valoir sur l'aggravation

Sur l'indemnité due à la société DBS : La société DBS entend voir fixer les indemnités lui revenant aux sommes de 14 700 € et 150 000 € pour perte de valeur de sa villa.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 05 Décembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance

Elle considère que l'existence du préjudice sexuel étant reconnue par l'expert, ce préjudice qui n'a pas été réparé par les décisions précédentes, doit être indemnisé.

« competitor's offer » pour avancer sur la négociation.

En effet, les offres des 24 février et 1er septembre 2017 ne portaient pas sur l'ensemble des postes indemnisables et l'offre d'indemnisation complète n'avait été transmise que le 7 mai 2020, alors que

[I] à concurrence de 73 700 € seulement ; que cette offre tardive est manifestement insuffisante au regard du préjudice subi, ce qui équivaut à une absence d'offre ; qu'en conséquence, à défaut d'avoir

Cette offre a été transmise le 16 juillet à M.

' La charge des offres de prix et des appels d'offres lui était confiée depuis 2009 depuis le départ de Monsieur C... en 2009.

Il convient de lui allouer une indemnité pour licenciement nul à hauteur de 45 000 euros à la charge de la société. Le jugement sera infirmé sur ce point.