- Au titre des conditions particulières, il était indiqué que la vente était soumise : . d'une part à l'autorisation de la commune 'sur le permis de construire à déposer par les acquéreurs à obtenir

Elle fait valoir qu'aux termes de la condition suspensive insérée au compromis de vente, l'acquéreur ne sera redevable d'aucune indemnité s'il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors

[M] [O] soutient pour sa part que les acquéreurs ont renoncé à acquérir le bien libre de toute inscription en ne mettant pas en oeuvre la condition suspensive de délivrance d'un état hypothécaire vierge

du délai de 20 ans, soumettre la vente à la taxe à la valeur ajoutée ou faire prendre en charge le montant équivalent à l'impôt par une augmentation du prix de cession, - le fait de renoncer à la vente

Le prix était fixé à 18 294 Euros et la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt destiné à financer le versement de la dite somme.

qui se contentent de relayer la volonté de chacun ; Que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces susvisées ; Attendu que Monsieur [F] [T] réclame que la vente soit

aux acquéreurs de leur offre de payer la somme de 415.000 € au titre de l'acquisition alors que la vente devait se faire 'aux conditions prévues à la promesse sans que le prix soit soumis à nouvelle discussion

[P] n'a pas fait part de son accord et payé comptant le prix comme stipulé à titre de condition de la vente, de sorte que la société Crédit Agricole Asset Management a pu lui écrire le 17 juillet 2007

Il a fait une offre d'achat à hauteur de 500.000 euros (Pièce n° 3). Puis, la vente est intervenue le 14 décembre 2020 entre les époux [R] et la société SRP, représentée par M.

MESTADE et la SAS GROUPE PICHET qui en sont les auteurs ; cela ne fait que démontrer l'impossibilité pour les acquéreurs d'avoir pu eux-mêmes s'en rendre compte.

vente que: Si l'offre est acceptée par les propriétaires, la transaction devra avoir lieu aux conditions ordinaires et de droit notamment aux suivantes : CONDITIONS Ces biens seront, le jour de

SUR QUOI LA COUR Le congé donné en application des dispositions de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la vente de l'immeuble loué et comportant l'offre au locataire d'acquérir cet

Il vient d'être dit que Mme X..., qui ne peut prétendre au maintien tacite par la banque d'une offre de prêt aux mêmes conditions pendant plusieurs années, ne s'était pas préoccupée au-delà de la fin du

Jacques X... lui a adressé un courrier pour lui faire connaître son intérêt pour l'acquisition de ce bien, pour le prix de 7 000 000 FCFP, dans les mêmes conditions de crédit octroyé auparavant à M.

négociation et que la mention " bon pour offre de vente " apposée par 3 des 4 signataires ne permet pas d'établir l'existence d'une acceptation ferme tant de l'offre d'achat que des conditions proposées

Les deux mandats de vente du 24 juillet 2017 stipulent de façon claire que l'acquéreur a été mis en relation avec le vendeur par l'intermédiaire de l'Agence Appéré et que l'acquéreur supportera la commission

Aux termes de ce même courrier, elle a rappelé que la Sas Square Info s'opposait à la vente du local à la Sci Cockazz et se portait en conséquence acquéreur du lot n°3 aux mêmes conditions, à savoir 155.000

d'environ 31 lots et la vente était conclue moyennant un prix de 250 870€ HT net vendeur sous la condition suspensive particulière que monsieur [R] obtienne l'autorisation de lotir après modification

- Sur la caducité de la promesse de vente liée à la condition suspensive de préemption par la SAFER Le bénéficiaire d'une promesse de vente, abstraction faite de la clause érigeant en condition

Il précise que c'est justement du fait de l'existence d'une pollution connue de tous que le juge-commissaire, lors des différentes réunions avec ALM, préalablement au dépôt de son offre ultime, lui a demandé