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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
636a002a5228c37f74aa1636
2 novembre 2022
de statuer et non une erreur ou omission purement matérielle.
2ème chambre section B
62c91a99f3eafe9fcf075f0b
8 juillet 2022
HOSPITALIER Société [42] Société [44] MAISON DE CONSULTATION Société [40] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 REQUÊTE EN OMISSION
2EME PROTECTION SOCIALE
66a33c1802a12a235bae6c82
25 juillet 2024
[S] a saisi la cour d'une omission de statuer, indiquant que dans ses écritures, il avait formé une demande de dommages-intérêts sur laquelle la cour n'a pas statué.
Chambre sociale 4-6
6867610ec173dff6a793362c
3 juillet 2025
[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 APPELANT DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'OMISSION
Sixieme Chambre
67820921fa7a008e5409f2c6
10 janvier 2025
Il en a déduit que la cause de l'omission a cessé et que l'appel est ainsi sans objet.
Chambre 4-6
6794830fc6ca88188aff6b20
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande en réparation d'une omission de statuer [5] La requête apparaît recevable et fondée et dès lors l'omission de statuer qui entache l'arrêt en cause sera réparée
1ère CHAMBRE CIVILE
65a77da58121050008662bd0
16 janvier 2024
GMF ASSURANCES c/ [H] [E] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE MUTUELLE PRO BTP DIRECTION SUD OUEST Nature de la décision : OMISSION DE STATUER
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94355
6 décembre 2018
Ayant pour avocat me Christiane Y..., avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 16 août 2018.
1ère Chambre
6597abbaade3490008c312ba
4 janvier 2024
PYRENEES VACANCES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES INTIMEE * * * Vu la requête en omission
Pôle 6 - Chambre 8
62624879b1a50c277d4c5cb8
21 avril 2022
SUR QUOI Sur l'omission de statuer En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, les parties se sont expliquées sur l'omission de statuer.
62c7cb2ccb8dca058e3e7f9c
7 juillet 2022
N° RG 22/01808 -22/01810 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 REQUETE EN OMISSION DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE :
5e chambre civile
6811b379893ab038bd46603d
29 avril 2025
répertoire général : N° RG 25/01747 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTN2 Décision déférée à la Cour : arrêt du 11 février 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/2779 Demanderesse à la requête en omission
CHAMBRE 1 SECTION 2
6618cf097935f50008be4255
11 avril 2024
des plafonds de garantie et enfin faisait non plus à la réparation d'omission de statuer mais à la rectification d'omission matérielle.
Chambre 3-2
6622095e9ce1420008389603
18 avril 2024
[Z] [J], comme sur la requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer du 17 juin 2016 et l'a débouté de sa requête en omission de statuer en date du 14 juin 2012. M.
6253cd93bd3db21cbdd93b7b
18 avril 2017
FERCHAUX-LALLEMENT Me Bertrand ROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en omission
6253cd6abd3db21cbdd9349f
31 août 2016
Il y a donc bien omission de statuer.
6253cc5fbd3db21cbdd8fec9
29 novembre 2012
I., assigné en intervcention forcée CMS-iB rectification et omission de statuer Grosse délivrée à maître Garnerie, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f339e11beca089b88ce4
7 octobre 2025
. ******************** Vu l'arrêt de cette cour du 12 novembre 2024 dans l'affaire opposant la [4] (la caisse) à Mme [C] ; Vu la requête en omission de statuer de Mme [C] reçue au greffe le 16
6253ccc5bd3db21cbdd91395
2 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer : Sur l'identité de la demande d'expulsion présentée sous la forme d'une requête en omission de statuer et sous
65af667eb6c6260008b52fc3
18 janvier 2024
- N° Portalis DBVT-V-B7H-VDOF Ordonnance (N° 23/2342) rendue le 07 Septembre 2023 par la 1ère chambre section 2 de la Cour d'Appel de Douai DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN ERREUR MATERIELLE ET OMISSION
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