été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [Q] [E] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, [Q] [E

MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre

Le procès-verbal d'assemblée générale de l'ASL du 15 juillet 2021 précise que seules les copropriétés A, B, C, D et F étaient présentes ou représentées et que les copropriétés A, B, C et F ont voté pour

[Localité 5] OPPOSITION SCI COMPTOIR IMMOBILIER SUD MEDITERRANEE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle

Le 18 juillet 2023, la société [I] [C] a déposé la marque verbale Les Pontaviennes n°4 978 288. M. [S] a formé opposition à cette demande d'enregistrement.

[V] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 21 mai 2026 à 11 heures 42, qui lui a été notifiée le 21 mai 2026 à 12h15, qui a déclaré recevable la requête

ET : Madame [R] [A] ès-qualités d'entrepreneur individuel exploitant l'enseigne [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau

A l'audience, le conseil de M. [Z] [I] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

[S] [D] [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 Avril 2026, en audience publique

; Il reprend les termes de la déclaration d'appel ; Au fond il fait valoir qu'eu égard aux condamnations de monsieur celui ci constitue une menace à l'ordre public qu'il n'a aucune garanties de représentation

[E] [H] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - Rejeté la demande de M.

a été notifiée par procès-verbal du 7 mars 2019, un avis de recouvrement du 20 mars 2019 a été établi un montant de 145'912 euros et contesté par la société Géral.

EXPOSE DU LITIGE : Par courrier daté du 13 octobre 2023 adressé au Tribunal judiciaire et reçu le 24 octobre 2023 par le Pôle social, l'association [1] a formé opposition à une contrainte n°1231611

[X] non comparant, non représenté, a transmis un appel incident. - M.

La société par actions simplifiées Cabinet [A] & Cie s'est opposée à ces demandes.

obligation de quitter le territoire a été pris le même jour à son encontre et transmis par voie postale; toutefois, le pli a été avisé le 12/02/2026 et non réclamé ; Monsieur [A] [R] s'est maintenu sur

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Février 2026 sans opposition des parties