Elle ajoute que ce n'est qu'après réception des fonds que la mainlevée de la garantie pouvait être donnée ce qui a été fait dans les 10 jours du règlement et n'est nullement excessif.

X...a fait choix d'équiper son véhicule d'un chargeur apte à contenir six compact disques.

[Y] [V], ont fait assigner Mme [X], conjointe survivante de leur père, en partage judiciaire de la succession.

décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d'infliger une

Pour l'appelant, l'article 83§4 du règlement n'implique pas un choix implicite, mais simplement un choix qui aurait pu être fait par la testatrice en vertu du règlement.

Par acte du 18 mai 2016, la SCI blendecquoise a fait assigner M. [C] [E], la société Donnini, la société Roger Delattre et la société CEMN devant le tribunal judiciaire de Lille en indemnisation.

- Sur les demandes de Mme [Y] 12- L'intimée entend voir infirmer la décision qui a rejeté sa demande à hauteur de 2.335,39 euros au titre de dépenses faites dans le bien acquis en commun, entre

La levée d'option a eu lieu en juin 2018.

La promesse d'achat des actions conclue entre [S] [M] et la société Gefirex le 12 mai 2014 a prévu la réalisation d'un audit préalable à la levée de l'option.

Saisi par la société CGLE, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier a, selon ordonnance du 28 mars 2024, fait injonction au locataire de remettre à la requérante le véhicule objet

[O] a fait assigner M. et Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Vannes en paiement de ses honoraires.

Quant à la société Bleumer, laquelle fait partie du groupe Haris J... aux dires des époux X..., il est justifié comme l'ont décidé les premiers juges qu'elle règle 18'500 euros au titre des voiles payées

[V] [F] mandataire judiciaire. La liquidation judiciaire a été prononcée ultérieurement.

Entre-temps, par jugement du 6 mai 2013, sur requête de l'administrateur judiciaire, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire et la SCP [M] [Y] [R] [I] a à nouveau été désignée

Je vous laisse donc conclure en ce sens.' apparaissant pour le moins ambigue alors que Me [...] évoquait un choix à opérer entre deux options procédurales.

Contestant le jugement ayant retenu comme fait exonératoire le fait que le tribunal de la procédure collective avait rejeté une première demande de redressement judiciaire d'Afridia présentée par l'intimé

savoir à l'expert dans son dire n°1en date du 24 octobre 2014 qu'elle proposait officiellement de changer la pompe à chaleur contre une pompe duo qui fait eau chaude, qu'elle faisait son affaire des nourrices

Si elle fait valoir que le montant du marché était compris entre 150 000 euros et 500 000 euros, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'allotissement.

des créanciers, puis en liquidation judiciaire par jugement du 5 novembre 2008, Me B... en demeurant mandataire liquidateur.

En contrepartie, ils règlent une cotisation annuelle entre 810 et 1 656 € selon la catégorie de véhicule mis à disposition.