autorisée par l'ordonnance rendue le 4 septembre 2019.

En conséquence, -confirmer l'ordonnance rendue le 10 novembre 2021 par le juge de de la mise en état du tribunal judiciaire de Vienne par laquelle celui-ci a rejeté la demande de désignation d'expert

VU l'appel interjeté le 10 Juillet 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 2 Juillet 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE prolongeant la détention

Elle infirme la décision dont appel et rétracte les ordonnances rendues sur requête les 13 novembre 2024 et 5 décembre 2024 relatives à la mesure de constat au domicile de [K] [C].

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2022.

rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du 22 Juillet 2025 à 12h58.

par le juge d'instruction.

, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon sera infirmée en tant qu’elle ordonne à l’expert judiciaire désigné de se prononcer sur ce point ; - la provision allouée à M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024.

[M] désigné en qualité de conciliateur par ordonnance en date du 8 mars 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers.

[B], experts désignés par le juge d'instruction par ordonnance du 17 mai 1995 dont les investigations ont exigé plus d'un an et demi de travail démontre les rapports étroits noués entre plusieurs intervenants

Le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens.

Par ordonnance contradictoire du 9 mars 2023, le juge des référés a notamment : - ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 17 novembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Rennes a déclaré valable la saisine par la société Fnac Relais et il l'a déboutée de sa

au profit du juge d'instruction d'Hazebrouck rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dunkerque le 24 janvier 2007, Vu la notification faite par lettre recommandée aux parties

Il en informe la personne gardée à vue. La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 16 juin 2023.

Par ordonnance contradictoire rendue le 2 avril 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, par provision, -

Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal de commerce d'Annecy a : - Ordonné une mesure d'instruction ; - Commis pour y procéder M.

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 17 OCTOBRE 2002 arrêt qui infirme l'ordonnance et décerne mandat d'arrêt NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DEUX