[T] [V] a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) le versement d'indemnités journalières maladie au titre d'un arrêt de travail prescrit sur la période du 30 août 2020

venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ; 3° Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant

A les cotisations salariales d'assurance vieillesse et avait pris en charge les cotisations dues au titre de l'assurance maladie.

de ce minimum pour s'acquitter de cotisations moindres.

visé dans la mise en demeure du 15 décembre 2014 mais seulement en ce qu'il concerne les points n° 1 ( prise en charge par l'employeur des cotisations ouvrières) et n°4 ( assurance chômage et Ags) -

S'agissant des cotisations réclamées au titre des années 2017 et 2018, si l'URSSAF a recalculé les cotisations définitives au regard de ses revenus, le forfait minimum ne saurait s'appliquer pour l'année

En effet, l'article L.351-2 du code de la sécurité sociale précise que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement

Vous devrez donc vous acquitter, au titre de la période de maintien des garanties, du paiement de la quote-part des cotisations à votre charge.

lieu a la mise en demeure n°0060901411 du 22 janvier 2015 pour le paiement de la somme de 90 154 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du1er janvier 2011 au 31

Ce faisant, elle précise les périodes concernées ainsi que le montant dû en distinguant cotisations et majorations de retard. C'est donc à tort que M.

au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont les adhérents pouvaient être redevables en fonction de leur activité.

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation

ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret.

Par lettre d'observation en date du 28 mai 2019, l'Urssaf notifiait à la société [3] un redressement de cotisations sociales, assurances chômage et AGS de 104 198 euros.

L'office a émis une offre d'indemnisation d'un montant total de 223 495,68 euros, ayant donné lieu à la conclusion de deux protocoles transactionnels.

La [3] précise que cette période n'a pas donné lieu au versement effectif des cotisations d'assurance vieillesse et qu'aucun trimestre ne peut par conséquent être validé.

Il n'y a donc pas lieu de confirmer le jugement au motif que l'appel ne serait pas soutenu et que la société ne ferait pas valoir de moyens au soutien de ses demandes.

Le CHITS étant condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Var une somme de 1 634,144 euros, il y a donc lieu d’allouer à cette caisse la somme de 544,71 euros au titre de l’indemnité

Elle fait valoir que : - le contrat de travail de Monsieur [M] a été conclu en période suspecte, pour un salaire supérieur au minimum conventionnel applicable, constitutif d'un déséquilibre entre les

conventionnel' et 'complément de salaire', ce dernier qui représentait à cette période 20% du minimum conventionnel n'ayant ensuite cessé de décroître les années suivantes corrélativement aux augmentations