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MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine du tribunal : Selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, 'le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 8° Aux décisions

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

697afe70cdc6046d47107821

Appel

28 janvier 2026

- l'association, contrainte à une transaction suite à l'interpellation des membres du conseil d'administration, a fait une proposition indemnitaire qui incluait nécessairement les heures supplémentaires

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Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

En 2001, Madame [V] [H] a été admise à intégrer le dispositif 'Performance', dispositif national de formation des Cadres des organismes de la sécurité sociale, elle a suivi cette formation en alternance

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Chambre Sociale-Section 1

695f7ae0cdc6046d479ac036

Appel

7 janvier 2026

[T] occupait les fonctions de conseiller de vente. A compter du 1er janvier 2005, le contrat de travail de M. [T] a été transféré à la société [6]. Du 13 mars au 12 septembre 2020, M.

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Chambre 4-8b

653a0641d0451e8318d0e919

Appel

20 octobre 2023

sont expressément exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

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8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857261

Appel

25 septembre 2020

et participe à leur adaptation'.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60320c0ab32a794429fb75ec

Appel

9 mai 2018

Le courrier électronique échangé entre un expéditeur et une ou plusieurs personnes par l'intermédiaire du réseau Internet est soumis au secret des correspondances, et protégé à ce titre de toute violation

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Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab60

Appel

23 janvier 2025

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que les manquements invoqués par Mme [S] à l'encontre de la société Fnac Darty Participations et Services, visant à faire

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Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/00726) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble en date du 27 mars 2023 suivant déclaration

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8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

[O] en l'espèce invoque': - un climat social délétère qui s'est développé au sein de la société G-C LOGISTIQUE à compter de son élection en mai 2014 en qualité de délégué du personnel suivie de sa désignation

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e29c25a97f0381f52dd

Appel

3 décembre 2014

que la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour non justification de l'organisation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'être dispensé de les organiser

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

et économique (CSE) commun aux sociétés Scholar Fab Organisation et Scholar Fab Entreprise, issu de l'élection précitée du mois d'octobre 2022 sans que le périmètre de l'activité ni le résultat des élections

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Ch. Sociale -Section A

6451fb6048616ed0f8cd4fd0

Appel

2 mai 2023

Exposé du litige': Le 10 janvier 2015, les sociétés FRANCE INVEST et EXIMIUM ont constitué la société HUWER HOLDING, laquelle est spécialisée dans la détention de participation dans d'autres sociétés

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Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461d

Appel

22 août 2024

L'activité de conseil auprès de locataires de bailleurs sociaux n'est donc pas l'activité principale dans le cadre de l'intervention de l'association auprès de la société ST Microelectronics.

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21c

Appel

2 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées au greffe par voie électronique le 11 octobre 2024, la société Deliveroo France demande à la cour : A titre principal : -de confirmer le jugement du conseil

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03728_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, telle que décrite aux articles L. 5312-1 et suivants du code du travail, et dont le siège social est sis [Adresse 1]. 19.

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CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

d'administration ; - le colloque auquel il a participé le 5 décembre 2018 à [Localité 9] était en adéquation avec ses fonctions et l'objet social de l'association ; - son refus de communiquer ses mots

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2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b69

Appel

22 janvier 2025

[R], ès qualités de mandataire judiciaire de la société et la Selarl FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, a relevé appel de cette décision par voie électronique.

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