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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
653b587f502b828318c4e1ff
26 octobre 2023
CAP IMMO SUD, Société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social sis [Adresse 1], elle-même représentée par ses dirigeants légaux en exercice demeurant ès qualités audit siège
2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
2EI ait payé des dettes, et qu'elles ont pu être réglées par la société [H] sans correspondance avec les avances de trésorerie de la société S2EI, qu'au titre des litiges retenus par le jugement seule
Chambre sociale
5fdc5ef96cd8b982eaa99b0e
29 novembre 2018
Par décision du 25 février 2016, la commission de recours amiable de l'URSSAF AQUITAINE, saisi par la société BIASON le 7 octobre 2015 a maintenu la dette et a validé les mises en demeure du 12 novembre
2ème chambre section B
66baf72bf34129bfe1fee642
12 août 2024
[16] Société [21] Société [17] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 12 AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux
Pôle 4 - Chambre 2
6162e0831120e9a89a34a6e5
4 mai 2011
Le patrimoine social cède la place à une indivision. Les associés deviennent co-indivisaires du patrimoine de la société non immatriculée et partant, débiteurs des dettes de la société.
12e chambre
615e0ddec25a97f0381f5008
1 juillet 2014
société, d'autre part, si son comportement de déloyauté allégué envers l'actionnaire Eurazeo, est constitutif d'une faute grave au regard des termes de son mandat social conclu avec la société Europcar
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337e
25 février 2016
non comparante SAUR FRANCE CENTRE OUEST, dont le siège social est 27 rue James Watt Bat-C CS50653-37206 TOURS CEDEX 3 non comparante SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POLE SERVICE CLIENTS dont le siège social
Grande Instance de TOULON entre Emmanuel X... et Bernard Yc/Michel Z
6253cb11bd3db21cbdd8cc6a
30 septembre 2008
moment de l'approbation des comptes, les prélèvements recevaient l'affectation sociale et fiscale de droits à répartition selon la répartition statutaire du capital social ; Attendu que conformément
6253cb11bd3db21cbdd8cc6f
22 janvier 2008
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2008.
Pôle 5 - Chambre 6
616337e906e11dac7d76d0ea
6 octobre 2011
2M Val de Seine, venant aux droits de la société BDO Marque & Gendrot Val de Seine, elle même venant aux droits de la société Cerexo, qui demande à la cour de déclarer Monsieur [Y] [C] irrecevable et
13e chambre
6033431ec63a77b37b344d7e
13 juillet 2017
En 2006, la société AS FZC, société de droit émirati, a été créée. Son capital était détenu par M.[D] et son frère qui en définitive est sorti du capital social.
6253ca83bd3db21cbdd8b398
5 mars 2008
que la société ONCOVIEW qui s' était engagée à apporter en compte courant 570. 000 € sous condition de l' obtention d' un rééchelonnement des dettes fiscales et sociales n' a rien fait pour obtenir ce
Chambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
d'une société en participation.
6253ccc4bd3db21cbdd91363
28 mars 2014
C/ BEYNAT ROCHE COMBUSTIBLES, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, POLE EMPLOI LIMOUSIN RIVE DE VIENNE, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE P-L. P/ E.
6253ccf2bd3db21cbdd91cdd
25 novembre 2014
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE/ USSEL APPELANTE d'un jugement rendu le 06 SEPTEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SA BNP PARIBAS dont le siège social
Pôle 2 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c7a
15 mars 2018
le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
6253c84abd3db21cbdd84cd8
5 mars 1999
Il expose, par ailleurs, que le demandeur du paiement d'une créance de salaire différé doit rapporter la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation, preuve qui n'est, en l'espèce,
6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b3a
5 janvier 2023
[S] sollicite l'effacement de ses dettes.
2ème Chambre
65ab762c36bfc00008d68e13
19 janvier 2024
[C] [N] a été effectué en contrepartie d'acquisition de parts sociales des deux structures commerciales, soit la société Incorporateur-biogaz.com et la société Methaniseur.com.
Surendettement
68edd8fb87178132e1935112
13 octobre 2025
se situe au [Adresse 9] Non représenté Société [8], dont le siège social se situe au [Adresse 3] Non représentée Société [12], dont le siège social se situe au Chez [4] [Adresse 10] Non
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