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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
La participation du salarié aux frais du véhicule ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature ; son montant vient en déduction de la valeur estimée de l'avantage.
6e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6457
3 juin 2014
[X] [Q], désigné par la cour pour : déterminer le droit à participation des salariés de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING le montant des salaires des Mmes [P] entre le 18 septembre 2001 et le 30
Chambre Sociale
64a7b2083bcaf505db6969f8
au capital ne peut être interprétée comme la récompense de la captation de clientèle au détriment d'ECCS, la participation des salariés au capital social étant l'une des constantes des sociétés du groupe
Pôle 6 - Chambre 12
63660b84bb0cef7f74279370
4 novembre 2022
Cette dernière précise par salarié la participation.
La SA PERNODc/L' URSSAF DE LA GIRONDE
616348e8543823d76b0316c6
30 juin 2011
En l'espèce, l'URSSAF ne conteste pas que les frais de repas engagés par les salariés de la société PERNOD dans le cadre de leur participation à des manifestation extérieures entrent dans les prévisions
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c2
10 mai 2005
n'est pas justifiée dans son montant ; - Véhicule : Attendu que l'article 15 du contrat de travail prévoit que le salarié participe aux frais en compensation de l'utilisation du véhicule de fonction
6253ca58bd3db21cbdd8ac59
12 mars 2008
Il est établi que la participation des salariés à cette activité est intervenue sur le lieu de travail et pendant l' horaire de travail (voir notamment, page 5 des conclusions du Comité de Gestion du Circuit
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93d
4 octobre 2024
[W] a saisi le 16 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 20 septembre 2021, a : - condamné la société Europrop'Services à payer au salarié les sommes de : - 3 000 euros
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5 L'intitulé de la convention collective applicable ; 6 La durée de la période d'essai éventuellement
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
d'un objectif d'entreprise visant à assurer la convergence de l'intérêt des salariés avec celui des actionnaires.
Pôle 6 - Chambre 1
6032d9898151fe4e056b72ce
17 novembre 2017
d'autres sociétés visées par l'UES Solvay, accords dans lesquels le financement est fondé sur l'audience des syndicats lors des dernières élections professionnelles, critère objectif fondé sur la participation
6253c93abd3db21cbdd87a4a
26 janvier 2006
l'époque de l'accident, que l'intéressée a perçu les sommes suivantes entre le 19 septembre 1996 et le 19 septembre 1997 : - prime de 13ème mois : 1.481,80 ç - prime de vacances : 762,25 ç - participation
Chambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08d
27 avril 2023
s'il est fait état d'un abondement de l'employeur, pour soutenir l'épargne salariale, celui-ci ne saurait se confondre avec les primes d'intéressement versées par l'employeur pour encourager la participation
6253c8dfbd3db21cbdd867e4
6 février 2003
décision d'assemblée générale extraordinaire en cause ; que l'intérêt social de la société C. et de sa holding V. peut être aussi de créer une structure permettant, comme invoqué, l'intéressement et la participation
64a7af953bcaf505db696402
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
même code : " Le compte de résultat () fait apparaître successivement () / 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e5ac25a97f0381f555c
5 décembre 2013
aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP NABOUDET-HATET, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, *à titre subsidiaire': -constater l'absence de tout droit à participation
Pôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f55
15 décembre 2015
lui de leur intention d'y participer.
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
En deuxième lieu, aux termes de l'article 163 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation
9e Chambre A
61609e49264c7ed035b03c2e
11 avril 2014
La somme de 550 € n'est pas mentionnée dans le contrat de travail mais dans un document distinct et le libellé démontre à lui seul que la somme correspond à une indemnité dépendante de 'la participation
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