Vu : - le règlement sanitaire départemental de la Moselle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

opposé par le maire de Gavarnie à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux pour la création d'un jardin botanique avec pièce d'eau close pour la pêche

CropScience France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la pêche

S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 11.

2019 et du 10 décembre 2019 par lesquelles le président de la région Bretagne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre de la mesure 48 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie ".

secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut de recherche pour le développement à sa demande de communication de l'intégralité des rapports des observateurs de pêche

le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de l'intégralité des rapports des observateurs de pêche

Elle fait principalement valoir : - que l'article L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit pour les non-salariés agricoles un abaissement de la condition d'âge de la retraite pour les

TANANARIVO-MADAGASCAR non comparant, ni représenté INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES PECHE MARITIME 14 bis rue de Villeneuve BP 518 17022 LA ROCHELLE CEDEX Représentée par Maître

APPELANT Monsieur René X... ... 97160 LE MOULE Non comparant ni représenté INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME 14 Bis Rue de Villeneuve Boite Postale 518 17022

P'tits Princes a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre la suspension de la licence de pêche

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 7 de l’article R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu’être écarté.

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région 3.

aurait dû être signée par ou pour le préfet de région et non pour la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche

[N] a saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 143-1 alinéa 1er et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime) ; accidents du travail et maladies professionnelles (L. 752-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime).

- sur la prétendue dissimulation de la nature de l'abri de pêche, l'acte de vente était parfaitement clair et il n'ignorait pas que l'abri de pêche n'était pas en l'état habitable : c'est lui-même qui