L'employeur considère que ce complément de salaire compense les contraintes du travail de la permanencière peu importe qu'elle effectue ses permanences de nuit ou de jour, le dimanche ou en semaine.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [B] [W] a été engagée par la société [2] (la société) en qualité d'employée commerciale au rayon boulangerie.

d'un emploi permanent ; son recrutement pas plus que celui des personnes lui ayant succédé ne pouvait être fondé ni sur les dispositions de l'article 3-1 ni sur celles de l'article 3-2, ni sur celles

a bénéficié du statut employé niveau E3 et à compter du 1er juin 2020 du statut agent de maîtrise niveau AM1.

égal à 80%; - dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

 ; – s’agissant d’un emploi permanent, la relation contractuelle ne pouvait qu’être régie par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif au cumul d’emplois permanents à temps non complet ; – la succession

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [M] a été employée par la société [2] en qualité d'agent qualifié de services à compter du 07 août 2017.

cette période, que son emploi était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et que les contrats en cause ne faisaient état d'aucun motif de recours.

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que l'article L. 1251-6 du même code précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une

[O] a été promu gestionnaire de rayon, statut employé, coefficient 185, et percevait un salaire de 1 616,26 euros bruts.

de maintien à l'emploi.

La consolidation de cette maladie professionnelle est intervenue le 17 mars 2019 et le 22 mai 2020 le taux d'incapacité permanente partielle de M. [R] a été fixé à 15%. Le 11 septembre 2020, M.

La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Elle indique employer des salariés à temps partiel, à différents moments de la journée et de l'année, et précise qu'ils sont occupés indifféremment à tous les postes de travail.

Le Conseil a estimé que Monsieur X... n'occupait pas un emploi de nature temporaire mais au contraire lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise de sorte que l'employeur ne pouvait pour cet

permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : (…) 2° Pour les emplois du

La caisse a fixé au 31 mars 2022 la date de consolidation des lésions, et retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 7%.