, A titre principal, sur le fondement des règles relatives aux baux commerciaux ou sur le fondement de la faute civile, - condamner solidairement la société Promens SA et la société Zurich Insurance

[M] [Z] et Mme [U] [K], épouse [Z], des locaux commerciaux situés à [Localité 6]. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7.150 euros hors taxes.

Par jugement du 25 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Lisieux a : - constaté que le bail commercial liant M.

Par jugement du 15 janvier 2024, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Lille a : - fixé le loyer du bail renouvelé portant sur le local commercial situé [Adresse 5] et [Adresse

Le 8 août 2003, Maître [L] [E] a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers la résiliation du bail commercial.

€ / an) pour neuf années de location et de condamner la SCI KER MARIA à lui payer les sommes suivantes : - indemnité principale : (134 000 € valeur du droit au bail des locaux commerciaux + 90 000

MONTMORENCY et environs, et donné à bail commercial renouvelé le 1er juillet 2003 à effet au 1er janvier 2003 par sa gérante Mme [B] ; la société MK DIFFUSION a assuré ce local par une police multirisque

du 25 septembre 2017, la société B-NG conclut à la confirmation du jugement déféré en soutenant : ' que le bailleur ne peut solliciter la résiliation d'un bail qui a pris fin par la signification d'un

Un avenant au bail commercial a été conclu le 25 juin 2015 entre la SCI Sabrina et M. [Y], M. et Mme [T] se portant cautions solidaires de M.

Au jour de la signature du bail commercial, des travaux avaient été votés.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'annulation du bail : La société Cari fonde sa demande d'annulation du bail commercial du 2 septembre 2005 sur sa cause illicite qui résulterait

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Maître Neau et l'Office Notarial de l'Estuaire indiquent qu'en cas de cession de bail commercial, le cessionnaire devient débiteur, envers le bailleur, de la réparation des dégradations éventuellement

Selon contrat signé le 3 août 2009, la Sci Portes de Claye a donné à bail commercial à la Sarl Maroquinerie Clc des locaux sis à [Localité 4]) au sein du [Adresse 3], pour une durée de douze ans et moyennant

par le bail litigieux et non perçu mais correspond à la perte de chance pour la SCI [Adresse 7] de conclure un contrat de bail avec un preneur plus solvable dont l'activité correspond à la destination

[R], consécutivement, la résiliation du bail commercial au 28 août 2017 et 1er août 2017 ; ordonner l'expulsion de M. [K] et M.

commerciaux location gérance, Subsidiairement, si la cour devait considérer qu'il s'agissait d'une perte de chance, -DIRE que cette perte de chance de bénéficier des loyers commerciaux de location gérance

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur

Par acte extrajudiciaire du 29 février 1996, Madame D... a exercé son droit de repentir, et a offert le renouvellement du bail au prix de 330.000 francs (50.308,18 euros) en principal.

Mais le 3 août, la commune se ravisant informait son locataire que le bail pouvait s'analyser en un bail emphytéotique ne bénéficiant pas de la protection accordée aux baux commerciaux et lui demandait