AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb13f2f3a040a88f570cae
11 avril 2019
11 avril 2019
Il détient et peut déléguer le pouvoir de représentation du Syndicat.
Source officiellePage 10 sur 3902
Chambre 4-8b
69fd82e4cdc6046d4704a724
7 mai 2026
7 mai 2026
Par conséquent, l'existence de ce poste de préjudice ne peut résulter que de la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, c'est à dire la perte de libido, de la capacité physique de réaliser
Source officielle