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408 résultats pour « police exigeant que la construction ait fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ainsi, en préconisant, pour les voies ouvertes à la circulation, le recours au produit Viaprotech(r), les sociétés requérantes ont commis une faute qui engagent leur responsabilité contractuelle à l'égard

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2cee633183e2ee178b0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Suivant acte d'huissier du 17 avril 2018, Mme [V] a fait assigner la SA Allianz Iard en ouverture de rapport et en indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CA

4e chambre

615e0d4cc25a97f0381f4cba

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Par acte du 28 juillet 2000, M. et Mme [O] ont acquis la maison correspondant au lot n° [Cadastre 1] du programme, pour laquelle la déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 17 août 1992 et le

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ef6fca7985d82da296f855

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les travaux confiés à l'Entrepreneur sont : - acceptés sans réserve - avec réserves détaillées au dos des présentes En conséquence, le Maître d'Ouvrage déclare consigner sur compte spécial ouvert à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02301_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par suite, le projet devait faire l'objet d'un examen au cas par cas.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d20c25a97f0381f4be0

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Par conclusions du 22 mai 2014, la société TRAVISOL forme appel incident et demande à la cour de : - dire qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre, - déclarer LGPO, PLASTEUROP METECNO FRIGO

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49fd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Tenant l'obligation générale de faire faite à la société Esteban & Fils par le jugement entrepris et sous réserve d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da68d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et la réalisation des comptes-rendu de chantier a bien été faite.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a17

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier a été enregistrée le 2 octobre 2006. L'ensemble des travaux devait être réalisé dans les deux ans de cette date.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a185d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

' La SARL MJB a fait l'objet d'une procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1218656d26d0f8b57d0e

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle fait valoir que le désordre affectant le portail d'accès était apparent à la réception, a été purgé par une réception sans réserve et n'a pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre préalable,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685737e31b7f744449e0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur la base de son rapport, la société Generali Iard a refusé sa garantie au motif que les dommages subis par les existants n'avaient pas de lien de causalité avec les travaux objet de la police dommages-ouvrage

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64b0e7a2c42a2105dbc59aa0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société ADIM PACA CONSTRUCTION concluait au rejet de l'ensemble des demandes présentées à son encontre , indiquant qu'elle n'avait commis aucune faute du fait du retard pris dans l'exécution du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35322edfb0b58c05e9ed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'appel à l'égard de la société Elite Insurance Company Limited, non constituée, faute pour l'appelant de lui avoir fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions et faute d'avoir appelé en

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CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de sinistre aurait été faite préalablement au jugement d'ouverture de la procédure de faillite.

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CA

Chambre Civile

6978610ecdc6046d47d62275

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ces différents lots doivent faire l'objet de marchés directs entre le maître de j'ouvrage et les entreprises selon le détail suivant : fourniture direct artisans terrasses extérieures direct artisan

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CA

3e Chambre A

6033e93b01e21b9a389f1222

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Il doit également être jugé que seule la police multirisque chantier et notamment son volet tout risque chantier, souscrite par la SCI « la résidence du Grand hôtel » auprès de la société Covea Risks est

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les époux [I]-[T] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 19 mai 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd77

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X... ayant pour objet l'exécution de tous les travaux de construction de l'ouvrage ainsi que la maîtrise d'oeuvre de direction du chantier. M.

Source officielle

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