d'apprécier le bien-fondé des motifs pour lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

conclusions dirigées contre les autres décisions que le refus de titre de séjour étaient irrecevables après avoir relevé que ces décisions avaient nécessairement été abrogées par la délivrance d'un récépissé

Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées doivent être écartés.

Ce défaut de moyen dirigé contre le motif retenu par la première juge n'a pas fait l'objet d'une régularisation par M.

Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu’il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les articles 3 et 4 de

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8. L'ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écarté, M.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 3.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 mars 2022 : 4.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

En second lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu son office est en réalité dirigé contre le bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de réponse aux conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour ; - la décision portant refus

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 10. Il est constant que M.

A... et Mme B..., tirés de l’insuffisante motivation des décisions attaquées, en les écartant comme inopérants ou infondés. Par suite, le jugement attaqué n’est entaché d’aucune omission à statuer.

C et, en tout état de cause, que la décision attaquée ne remet pas en cause son droit de poursuivre son enseignement et d'accéder aux documents nécessaires pour ce faire ; - la décision attaquée n'est

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annule la décision du

Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 5. Si M.

En cinquième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative