public et disposent, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers (arrêt du 12 juillet 1990 Foster contre British Gas plc

initialement fixée, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, Condamne la S.A.

[D] les sommes de : - 1421,31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement : - 6600 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : avec intérêts au taux légal à compter

par l'URSSAF de PARIS et de la Région Parisienne recevable et bien fondé ; Donner acte à l'URSSAF que l'appel est limité aux seuls chefs de redressement relatif à l'erreur de détermination de la base

de redressement n°4 relatif à l'avantage en nature logement pour un montant de 700 euros et n°5 relatif à la réduction générale de cotisations pour un montant de 103 euros, annulé les chefs de redressement

les chefs de demande déjà jugés ; - RAPPELLE que de droit, l'intérêt à taux légal s'appliquera à la date de la décision concernant les créances indemnitaires et à la date de la saisine concernant les

au taux légal à compter du 23 février 2015 ; - prendre acte de l'abandon de l'URSSAF des chefs de redressement relatifs à la prévoyance complémentaire et, en conséquence : - annuler les redressements

En conséquence, le tribunal a : - annulé le chef de redressement n° 2, intitulé « cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail - conditions relatives à l'âge du salarié », - condamné

au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir

chef de projet M.

au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 :

légal à compter de la saisine du conseil et les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteront intérêt légal à compter du prononcé du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil

Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives : 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la

Elle considère que le juge prud'homal peut requalifier un contrat de mission sans pouvoir ordonner la poursuite de la relation de travail en l'absence de disposition légale spécifique et que la société

Mme [F] est déboutée de la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre. Le jugement est confirmé de ce chef.

Elle n'a également pas interjeté appel du chef de jugement l'ayant déboutée de ses demandes en contrefaçon au titre de la marque verbale SPRE, n° 4284783, au titre des pages Facebook.

[Z] [S] les sommes de : * 15'000 € bruts à titre de rappel de salaire pour leurs supplémentaires, * 1500 € bruts au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter de la

au taux légal à compter du 20 janvier 2025 ; - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; - débouté l'entreprise Les services de [F] de sa demande de provision à valoir sur les dommages et intérêts

Aussi ce chef de demande sera-t-il également rejeté.

Sur la demande relative aux de jours de repos Le tribunal a débouté les demandeurs du chef des prétentions relatives aux jours de repos.