les parties devront remettre au notaire, dès la première convocation, l'ensemble des documents intéressant le dossier, - dit que le notaire commis aura pour mission de reconstituer l'actif de la succession

, - précisé que Mre [D] [Y] [Z], notaire à [Localité 13], convoquera les parties par tout moyen, - dit que les parties peuvent se faire assister par le conseil de leur choix, - enjoint aux parties

Faisant valoir qu'ils se heurtaient au refus du notaire de leur remettre la copie de ce testament afin qu'il en contrôlent la régularité, Mme [T] et ses deux enfants, M. 

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [G] [Q] née [L] et M.

rendues par la chambre des notaires ' Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 7 mars 2023, la Scp Durant des Aulnois Gorenick Le Magueresse Vincent [R]-Depondt [K] (la Scp Dda) demande

Le 27 septembre 2011, les époux Pierre et Chantal Z... ont formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette ordonnance notifiée à Mme Chantal Z... le 14 septembre 2011, dont ils demandent l'infirmation,

De même, en pages 34 et 35 de l'assignation, Me [X] et la société [Z] [N] [X] Notaire Associée indiquent que Me [A] aurait dévoyé, selon le verbe qu'elles emploient, ses pouvoirs afin d'organiser la cession

1945, la chambre des notaires dispose d'un pouvoir de conciliation facultatif des différends d'ordre professionnel entre notaires, l'article 3.4 "Résolution des conflits entre confrères" de la charte

à Paris, de trois notaires salariés de cette étude, parmi lesquels M.

Le 18 septembre 2007, le notaire liquidateur a établi un procès-verbal de difficultés. Par acte du 12 décembre 2007, Franck X... a fait assigner Estelle Y...

s'analyser en une nouvelle vente, laquelle résultait de l'acte notarié initial du 1er mars 2018 et a ajouté que le second acte notarié s'était borné à compléter et modifier le premier uniquement sur les

Le 5 juin 2020, Me [T] (notaire associée), Me [V] (notaire associé) et M. 

Pour la bonne compréhension du litige, il importe de préciser que l'acte notarié de donation universelle a été reçu par Me [X], notaire, membre de la SCP dénommée '[P] [X], [Z] [A] et [R] [K], notaires

Aux termes de ses dernières conclusion notifiées le 4 novembre 2022, M.

[W] [N] à mieux se pourvoir ; - condamner Mme [C] [N] et M. [W] [N] à payer à Mme [B] [N], M.

Selon acte notarié du 3 février 1990 passé par devant Me [S], notaire, [H] [Y] et Mme [N] [A] ont fait donation à leurs enfants de la nue-propriété de leur maison située à [Adresse 7].

Un testament avait été établi par la défunte le 9 juin 1981, il a été déposé au rang des minutes de Maître H..., notaire à Bayonne.

[R] [B] et Mme [F] [L] à la suite de la rupture de leur vie commune, - désigné Maître [Y] [K], Notaire à [Localité 1], - dit que le Notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre

reçu par Maître C..., notaire à la Baule, en date du 22 février 1993, la Société Immobilière du Casino et de l'Hôtel Royal de la Baule a donné à bail à Monsieur Tony X..., un local à usage commercial

[O], jusqu'au rejet du pourvoi en cassation. Après reprise de l'instance, par jugement du 28 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Toulon a dit que M.