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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88618
9 juin 2006
L'AGS conclut à titre principal au rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme qu'elle a versée au salarié au titre de l'indemnité complémentaire de préjudice, faisant valoir que le
6253c981bd3db21cbdd88836
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc926b63637c907b78f0
5 janvier 2023
[L] sollicite la condamnation de l'employeur à l'indemniser du préjudice né de la tromperie car il a usé d'un subterfuge pour imposer aux salariés de se positionner en repos au lieu de disponibilité.
6253cbbabd3db21cbdd8e1a1
22 septembre 2010
Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celle des tiers.
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c3502b828318c4e61d
26 octobre 2023
L'employeur rétorque que le salarié ne justifie pas du préjudice prétendument causé par le défaut de visite d'information et de prévention de sorte qu'il ne saurait obtenir d'indemnisation à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 6
6162c1c834defd4c4b3b45f8
28 novembre 2012
Le 21 décembre 2005, le salarié a été convoqué à un entretien préalable pour le 4 janvier 2006 .
6253cc1cbd3db21cbdd8f277
14 mars 2012
X... ne démontre en aucune manière un préjudice au-delà de six mois de salaire, que le salarié n'a candidaté à aucun poste ouvert au niveau groupe, que selon les rapports de la commission de suivi en charge
6253c8febd3db21cbdd86f13
27 novembre 2003
A à payer à l'Union Syndicale B un euro provisionnel à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu que la S.A.R.L.
Chambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932b8
1 avril 2025
[N] [R], et d'une personne assurant la direction des ressources humaines ; au surplus cette circonstance n'aurait causé aucun préjudice au salarié, lequel aurait été en mesure de s'expliquer sur les faits
Pôle 6 - Chambre 2
616273fe7705f25f43643fbe
30 mai 2013
, quant à son droit d'être assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable qui doit précéder son licenciement, donne lieu à l'allocation, en faveur du salarié -qui subit nécessairement un préjudice
8ème chambre
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
de cet enregistrement au salarié était de nature à porter gravement préjudice à son auteur ; - les autres moyens soulevés par M.
6253cbcfbd3db21cbdd8e58f
31 août 2011
X..., alors que le salarié demandait réparation du préjudice subi du fait qu'il avait respecté une clause de non-concurrence illicite en raison de l'absence de contrepartie pécuniaire -renvoyé la cause
6253ccacbd3db21cbdd90e62
24 décembre 2013
Si la lettre de convocation à entretien préalable ne mentionne pas les adresses des services de l'inspection du travail et de la mairie du domicile du salarié, ces omissions n'ont causé aucun préjudice
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32636ab09eb9a2fd81c
9 octobre 2012
de cause réelle et sérieuse qui, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans la société doit être qualifié d'abusif ; Il s'ensuit que le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis
6253c872bd3db21cbdd854ed
26 janvier 2001
Subsidiairement, elle sollicite la minoration des dommages et intérêts, et, admettant que le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement est susceptible d'avoir causé un préjudice
Sociale B salle 2
63a2b1194486ef05df30256c
21 octobre 2022
Il convient en conséquence d'allouer au salarié un rappel de salaire à hauteur de 131,85 euros.
6253cd09bd3db21cbdd921aa
24 mars 2015
Sur le délit de marchandage, Selon l'article L 8231-1 du code du travail, le marchandage défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Ch.protection sociale 4-7
65a0f993383a880008fd09ec
11 janvier 2024
Le salarié n'est toujours pas consolidé au jour de l'audience.
6253cac6bd3db21cbdd8c080
28 mai 2008
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
-4 et L122-14-5 du code du travail, - que par application des articles L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code des impôts les sommes allouées pour réparer les préjudices
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