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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
688d9d6ba7cb93066e4439ec
1 août 2025
la nomination d'un administrateur provisoire pour la société Diramode.
3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à conseil d'administration Olympique Lyonnais Groupe et la société par actions simplifiée unipersonnelle Olympique
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
La SA Les Epinettes, qui est une société anonyme de droit suisse, soit une société de capitaux dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, présente ainsi les caractéristiques
Juge des référés
ORCA_24PA05018_20251016
16 octobre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme BRED Banque Populaire est rejetée.
Pôle 5 - Chambre 15
66fe356e91b69e88a370fdbd
2 octobre 2024
En troisième lieu, dès lors que le juge des libertés et de la détention a valablement retenu, compte tenu des développements qui précèdent, qu'il existait des présomptions que la société [B] présente comme
2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
de Me Moretto, représentant la société anonyme La Poste.
Pôle 6 - Chambre 2
5fca8082eb3d1c700c126545
24 septembre 2020
- condamné la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société FRANCE 2 aux entiers dépens, Vu les conclusions transmises le 26 février 2020 par la société anonyme FRANCE TELEVISIONS (venant
2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec643
4 juillet 2024
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c0158
9 octobre 2025
[R] [L] sous la forme d'une société anonyme, dotée d'un conseil d'administration, laquelle s'est transformée en 2004 en société anonyme par actions simplifiées.
Pôle 5 - Chambre 9
61637ed06fb0a05a234bb1c9
7 avril 2011
et n'ayant pas constitué avoué INTIMEE: Société anonyme FRANCE TELECOM ayant son social [Adresse 44] [Adresse 44] [Localité 35] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en
61636a8c22908a2ec611e8c4
28 avril 2011
Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b09
19 février 1998
Les 03 et 21 mars 1994, Monsieur X... a été successivement révoqué de ses fonctions de Président du Conseil d'Administration et d'Administrateur de la SA ROBECO GESTION, filiale à 99 % de la société GROUPE
9ème Chambre
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Caisse d'épargne Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Pôle 1 - Chambre 5
62c5298fa2c4236379079a88
5 juillet 2022
, la société anonyme avec conseil d'administration est dirigée soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d'administration et un directeur général, que dans le premier cas
Chambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08d
17 janvier 2023
[E] et à la société HANMAC INTERNATIONAL TRADE &COMMERCE, pour 'constituer entre eux une société anonyme' et sont signés de sa main, ils ne le désignent pas comme administrateur de la société ainsi créée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
licencier Mme A présentée par la société Elior services dans le délai de deux mois de sa notification, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société requérante sur le fondement
1ère Chambre
60342503ca462113ee44082d
31 janvier 2017
[G] [X] a, suivant un acte authentique du 7 janvier 2003, acquis de la Sa Harmonie, dont il était président du conseil d'administration, une 'parcelle de terrain à bâtir' de 180 m² située [Adresse 3] (
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
généraux, aux membres du directoire des sociétés anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - le pouvoir exclusif de gestion du secteur financier a été confié à la présidente du conseil de surveillance de la société, privant ainsi les membres du directoire de pouvoirs dans
DCA_24PA01016_20251008
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