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8 916 résultats pour « prévenu mis en mesure de se défendre et ayant fourni ses explications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0d4a1fcdc6046d4745b737

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] ne les mentionne nullement dans son rapport, et Mme [Q] [K] explique que les maîtres de l'ouvrage ont réalisé ces travaux de réparation avant son expertise, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb8ea

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Je vous rappelle que la première obligation de l'employeur est de fournir aux salariés le travail convenu, dans les conditions prévues et moyennant le salaire qui a été décidé.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd572

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[A] a expliqué à M. [G] qu'il n'y avait pas de justifications à une telle mesure ; toutefois, ce dernier les a convoqué en janvier 2019 et leur a intimé l'ordre de licencier M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50842150aadff23dc92

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas été en mesure de nous fournir une explication satisfaisante concernant l'ensemble des faits susvisés.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e0dfabddd9699e0008

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La défenderesse a régulièrement interjeté appel le 17 avril 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162da75dda066944ee0e8e3

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

que leur magasin fermait le jour même pour travaux, - les 9 et 10 janvier, ils ont préparé le déménagement, - le 10 janvier, par téléphone, ils ont été prévenus de ce qu'un avenant de mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bd98eda960fba78b2c3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération'.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2574fcf93851fdd64865

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le rôle de chaque structure dans l'exploitation des résultats'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b3cdc6046d47e13f19

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] [P] croit pourvoir invoquer une impossibilité d'avoir pu se défendre effectivement devant le premier juge à qui il impute une prétendue violation du contradictoire, alors qu'en réalité il se borne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La zone Euro se révèle particulièrement exposée aux effets de la crise économique malgré les mesures mises en æuvre par les gouvernements.

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CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

APPELANT Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1], présent en personne à l'audience et représenté par Me Chrystèle FONTANIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S ONET SECURITE

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f24

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2b9d75782d5f060fbc5e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

au § 3 ci-dessus, sous réserve des voies de recours prévues au titre 4 du présent chapitre.

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CA

11e chambre

62873391c1d4e9057d61308b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Dans ces conditions et au regard des pièces et explications fournies par les parties, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le rappel de salaire dû à M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff4f8faf13e2e973cf7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

68f31f0547bd0e19a239d51f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Le 12 juin 2023, la société [Localité 10] Vendome 2 a donné à bail

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04510cdc6046d47cd0135

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Ils estiment que le premier juge n'a fait que rechercher légitimement les fondements d'une éventuelle action justifiant la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire, sans pour autant préjuger

Source officielle

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