confirmées du jugement pour une meilleure compréhension du dispositif du présent arrêt, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code

Le juge doit, outre les garanties d'hébergement et de ressources, apprécier les garanties présentées par l'étranger au regard de sa volonté d'organiser son propre départ de France. Bien que M.

[Z] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non

LE PREFET DE LA SEINE MARITIME dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel

Statuant sur le recours de Mme [S], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement rendu le 21 mars 2024, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré

Aux termes de ses conclusions déposées le 22 avril 2025 à l'audience, et soutenues oralement par son conseil, l'[9], intimée, demande à la cour de': - confirmer le jugement querellé pour cause d'appel

comparante, non représentée INTIMÉE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Par ces motifs substitués à ceux du premier juge, qui a ensuite rejeté la demande de dommages et intérêts fondés sur un congé illégitime au motif que le préjudice subi par le preneur du fait du non-renouvellement

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [T] [Adresse 2] [Localité 19] APPELANT - non comparant, non représenté **************** Société

Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M.

Non comparant à l'audience, il reprend en cause d'appel, par la voix de son conseil, les moyens développés devant le premier juge ci après : le non- respect du droit à un procès-équitable en raison

BP 10509 44105 NANTES CEDEX 4 non comparante Madame Marie-Thérèse Y... ... 85340 OLONNE SUR MER non comparante Madame Solange Z... ... 44120 VERTOU non comparante Monsieur Christian X..

confirmées du jugement pour une meilleure compréhension du dispositif du présent arrêt, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code

LE PREEFT DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

Il a rejeté la demande de réouverture des débats présentée par la société Evasol au motif que la procédure étant orale, son conseil s'était abstenu de se présenter aux audiences, que ses conclusions n'avaient

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

La conclusion de cet avis est que [B] [Y] doit être suivi en soins psychiatriques avec une surveillance constante, sous la forme d'une hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soins

[37] [Adresse 7] [Localité 16] non comparant [18] [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 14] non comparant [33] ZAC [28] [Adresse 9] [Localité 13] non comparante TRESORERIE

cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [O] [Adresse 3] [Localité 13] APPELANTE - non comparante, non représentée **************** Etablissement

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Laure KARAM, avocat mémoire reçu le 28 07 2022 à 11h31 M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline