de l'article L.3251-3 du code du travail ; le contrat prévoit en effet que le montant de chaque échéance ne peut dépasser 10 % de la rémunération globale mensuelle et qu'en cas de rupture anticipée du

Dans ces conditions, rien ne permet d'établir que les travaux effectués à la demande de Madame [H] et destinés à réparer les dommages apparents concernant notamment le carrelage et les fissures sur les

de 35000 F pour l'achat de son appartement selon une reconnaissance de dette non contestable et apportant ses économies (6075 F) tirées de son travail ; qu'elle a remboursé le prêt, Mais considérant

ne relevait pas de ses attributions; - elle a effectivement demandé à M.

Elle soutient qu'elle ne doit pas sa garantie à raison de l'intervention de Maître Z... dans la conclusion du prêt dès lors que celui-ci, qui était le conseil de l'emprunteur, a démarché le prêteur pour

de prêt, - ordonner la compensation judiciaire entre les dommages et intérêts qui lui seront accordés et le montant de sa condamnation au titre du prêt accordé pour travaux, - constater que la société

, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile

[Z] à restituer à la SA BNP Paribas Personal finance une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.

En effet, au mois d'octobre 2014, Madame [J] a initié sur le compte de cette cliente un prêt à la consommation que vous avez validé.

Par courrier reçu au greffe le 16 janvier 2026, la société [5] actualise sa créance au montant de 55 052,06 euros au titre du prêt habitat n° 82648867801.

La SCP [N] a effectué le versement de cette somme alors que le Crédit foncier de France avait refusé de le faire, considérant qu'il ne pouvait effectuer ce paiement, sans excéder le montant du prêt.

[Z] [P] fait ainsi valoir que le transfert d'activité devait impérativement s'effectuer dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, s'agissant du transfert d'une entité économique

'remboursement anticipé total du prêt arrêté au 15 mars 2019 après paiement de l'échéance du 5 mars 2019' (pièce 31) - étant à préciser qu'un remboursement partiel avait déjà été effectué, en janvier

de preuve par écrit corroborés par la pièce d'identité, l'avis d'imposition 2022, les fiches de paie, le contrat de travail et l'avenant au contrat de travail de M.

diminué des remboursements effectués, et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision ; A titre plus subsidiaire, en cas de faute du prêteur et de préjudice

Ils rappellent les termes de l'article 10 du contrat de prêt relatif à l'exigibilité anticipée qui stipule : 'Ces sommes seront en outre exigibles si bon semble au prêteur dans un des cas suivants (')

A contrario travailler à la préparation des tracteurs avec 3 autres collègues était beaucoup plus simple pour demander de l'aide physique et qui plus est, correspond totalement à vos compétences.

Par acte en date du 12 juin 2012, la société Vealidis a contracté un autre prêt professionnel auprès du Crédit Agricole numéroté 00045402864 et portant sur la somme de 30.000 euros pour effectuer des travaux

pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance