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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff6
8 avril 2004
8 avril 2004
Elle soutient que seul le contrat de prêt ayant donné lieu à l'émission de deux "promissory notes" peut constituer la cause de la garantie.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MS Cluny, qui exploite un commerce de détail de prêt-à-porter féminin situé au centre commercial " Les boutiques de Cluny ", à Schœlcher, et dont Mme
Source officielle16e chambre
64422a14d2fa6fd0f8040638
20 avril 2023
20 avril 2023
Ils précisent que la banque a elle même reconnu son manquement en acceptant la restructuration de leurs prêts de 2013 et 2014.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, retenant que le prêteur devait être déchu en totalité du droit aux intérêts pour avoir failli à son devoir de vigilance en préalable à l'octroi du prêt, faute de justifier avoir vérifié les charges déclarées
Source officielle4ème B chambre sociale
5fde3666a3a2a71202ff87f1
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Cette opération ne constitue en aucun cas une opération habituelle puisqu'elle consiste en une restructuration du prêt permettant de faire perdurer votre dette sans aucun amortissement de celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd28
20 août 2008
20 août 2008
Entre temps, suivant offre de crédit du 23 mai 2002, Christian X... et Christine Y... ont contracté solidairement le 21 juin 2002, auprès de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE-NORD, un prêt d'un montant de
Source officielle1ère chambre civile B
60343d5f54d4e72ea21f4270
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Les époux [H] ont vendu l'immeuble sis à [Localité 6] au mois de décembre 2009 et ont remboursé le deuxième prêt.
Source officielle1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
22 mai 2018
[U], - la Société Générale a commis une faute dans l'octroi du prêt dès lors que la Sci La Gravière n'a jamais bénéficié des fonds prêtés, ceux-ci ayant immédiatement été débités, que le contrat a
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c0f
16 février 2006
16 février 2006
La Société CETELEM a consenti à Monsieur X... et Madame LE Z..., selon offre préalable acceptée le 28 novembre 2000, un prêt personnel de 302.816 F remboursable en 60 mensualités, destiné à solder sept
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0de7c25a97f0381f5044
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Le 31 juillet 1998, la Société Générale rencontrait les époux [O], sachant qu'un dossier de crédit à moyen terme était à l'étude par différents établissements bancaires pour financer la restructuration
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eca40f8b0008cb72e3
4 avril 2024
4 avril 2024
d'un montant de 223.696,61 euros, remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêt annuel fixe de 3,00%, afin de restructurer deux prêts antérieurs de 2008 et 2012.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29c0
24 avril 2025
24 avril 2025
[R] [N] un prêt d'un montant de 48 000 euros au taux annuel effectif global de 4,93 % (taux débiteur 4,81%) remboursable en 120 mensualités de 541,46 euros (assurance comprise), ayant pour objet la restructuration
Source officielle2ème chambre
63104be64709e24f13d555ba
31 août 2022
31 août 2022
Ce contrat d'assurance décès a effectivement été transféré au bénéfice de la banque prêteuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60371c4ac9f527b689e508ff
5 juin 2015
5 juin 2015
Le groupe a donc décidé d'assurer une partie significative du financement au moyen d'emprunts en euros contractés par la holding et de prêts en devises aux filiales.
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563013
22 août 2024
22 août 2024
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
29 septembre 2017
du prêt, que Final était dans l'impossibilité de faire face à l'échéance annuelle du prêt, en mars 1996, d'un montant de 20 millions de francs, sachant que les dividendes servis par Hoyez pour l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d801
28 février 2011
28 février 2011
Cette société s'était vue consentir le 4 septembre 2007 un prêt de 90. 000 € par la société Le Club, centrale d'achats qui était son fournisseur ; ce prêt stipulait notamment que la somme de 90. 000 €
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces dispositions ont pour objet de faciliter les opérations de restructuration d'entreprises en vue de favoriser le développement de celles-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
26 février 2019
Il a jugé en outre qu'il était établi que les fonds prêtés avaient été débloqués, que le prêt avait été exécuté et que la dette était devenue exigible par la déchéance du terme prononcée par la banque
Source officiellePage 10 sur 63