avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique

Elle ajoute que la voie procédurale choisie par le syndicat des copropriétaires n'a pour seul objectif que de contourner les règles d'ordre public applicables en matière d'expulsion locative.

encombrants en rez-de-chaussée et de stockage des ordures ménagères en sous-sol.

Statuant à nouveau de ces chefs, - Juger que l'action en recouvrement du comptable public n'est pas atteinte de prescription.

plaidant Me Anne-Laurence FAROUX substituée par Me Marie de GRIVEL de la SAS OLLYNS, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 mars 2022, en audience publique

Les règles du code de la consommation sont d'ordre public.

Rejette l'exception tirée de la prescription de l'action publique. Sur l'action publique Déclare X coupable des faits qui lui sont reprochés.

[Z] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamné M.

MOTIFS Attendu que l'article L. 512-3 du code de commerce rend applicable au billet à ordre la prescription triennale prévue à l'article L. 511-78 du même code pour la lettre de change ; que l'action

légales qui lui seraient favorables ; Que le juge n'est pas une partie et, qu'en relevant d'office un moyen d'ordre public, il ne protège pas l'une ou l'autre des parties mais assure le respect de telles

public.

Le ministère public a été avisé et donné son avis le 13 janvier 2025.

SUR CE Sur la suspension provisoire : Le conseil de l'ordre a jugé nécessaire le prononcé d'une mesure de suspension provisoire au titre de la protection du public, retenant en substance que : -

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

du contrat de construction pour fraude aux dispositions de l'ordre public régissant la vente d'immeuble à construire engagée par M.

de l'article L. 145-60 ne sont pas d'ordre public, que la prescription biennale soulevée par le bailleur ne saurait y déroger et donc prédominer sur des dispositions d'ordre public violées, lesquelles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Elle soutient que : - pour rejeter la demande qu’elle lui avait présentée, le tribunal administratif a soulevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public, tiré de ce que la créance dont elle demandait

Elle soutient que le juge ne pouvait soulever d'office le moyen tiré d'un non respect des dispositions du code de la consommation en raison de la prescription quinquennale intervenue.

Juger que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la requalification des contrats à durée déterminée de droit public conclus entre le 25 juin 1984 et le 1er octobre