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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
: Attendu qu= en application de l=article L 230 du Livre des Procédures fiscales la prescription de l=action publique en matière de fraude fiscale se prescrit au 31 décembre de la 3è année qui suit celle
5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
Cet acte a donc valablement interrompu la prescription de l'action en recouvrement de ces impositions.
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre
1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fe
25 avril 2024
[G] a fait assigner la SAS Stellium Immobilier aux fins de voir : I- Sur la recevabilité de l'action - Fixer le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité au jour
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, de constater la prescription de l'action en recouvrement à la date des mises en demeure des 21 janvier 2015 et 7 mars 2017, d'autre part
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement : 4.
16e chambre
60370bae831271a65fcfe0d7
18 juin 2015
: Considérant que la société ING LEASE FRANCE fait valoir, au soutien de sa prétention selon laquelle l'action de Madame [D] [E] est prescrite, que le point de départ de la prescription de l'action
Chambre 2 A
67134be0208351cec658652f
18 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Etude Généalogique Guenifey fondant son action sur les articles 1301 et suivants du code civil relatifs à la gestion d'affaires, l'analyse
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916f
8 avril 2024
sur la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement M.
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
2ème chambre
69706f3ecdc6046d4711e458
20 janvier 2026
de l'action de [F] [H].
6253cb21bd3db21cbdd8ce3d
4 décembre 2008
Sur la prescription : La Sté FLEXI FRANCE critique le jugement en ce qu'il a retenu la prescription de son action en remboursement en soutenant que seule la prescription trentenaire est applicable et
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
Sur l’exception de prescription : 6.
DCA_21MA01485_20220922
DCA_21MA01486_20220922
DCA_21MA01487_20220922
DCA_21MA01488_20220922
DCA_21MA02492_20220922
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