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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6971ccdecdc6046d47356801
21 janvier 2026
Au sens de l'article 1133 du code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté
Pôle 5 - Chambre 16
634f95cdb5afe5adfff28b4b
18 octobre 2022
Seroph et fisaient transiter des fonds sur les comptes de Worldpay.Il précise que la faute de Worldpay est d'autant plus évidente qu'AlgoCharge (ancien nom commercial de Seroph) promouvait dans la presse
2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bbe
5 octobre 2023
Le crédit a été remboursé par anticipation par chèque d'un montant de 2 920,55 euros adressé au prêteur par courrier du 22 février 2014.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667b
4 mai 2022
[U] a annoncé à des prospects de l'entreprise, depuis son ordinateur professionnel, son départ et la création future d'une activité directement concurrente de celle de son employeur.
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba86
27 mai 2008
le mandataire liquidateur étant en outre condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la créance de l'Assedic fixée à six mois de prestations
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482f
9 juillet 2024
Ils affirment que le concept même n'était pas rentable, et que les banquiers l'ont rapidement constaté, en refusant de prêter aux candidats qui les sollicitaient pour un emprunt en vue de rejoindre le
S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C
6253caebbd3db21cbdd8c72c
18 novembre 2008
Il y a ainsi une différence entre le texte annoncé comme poursuivi en page 3, et celui annoncé comme poursuivi, en page 6, dans la partie de la citation par laquelle il est demandé au Tribunal de constater
9e Chambre B
603217d95a579c4f7c6a4f03
20 avril 2018
[I], ce dernier fait parvenir les documents dont il avait annoncé la production lors de l'audience du 05/04/2011.
5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fd
16 octobre 2014
La société ne prouve pas la réalité du manquement en établissant que les frais de déplacement étaient inexistants pour M.
16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
B[Cadastre 9] et B[Cadastre 2], Juger que le montant de l'inscription hypothécaire conventionnelle de la CRCAM Brie Picardie d'un montant de 75.500 € ne correspond pas aux garanties prises par le prêteur
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Comme convenu, la Société s'engage à ne garantir aucune régularité, ni aucun volume de prestations minimum, et nous pourrions être amenés à modifier vos fréquences d'interventions.
6253cc17bd3db21cbdd8f185
13 décembre 2011
vente villas et 88 € de panneau à vendre enseigne Loutan, et a effectué des prestations qu'il estime à 28. 083, 77 €, que le PLU n'autorise qu'un seul bâtiment d'habitation, et que les permis n'autorisent
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd25cdc6046d47d94c98
10 avril 2026
En effet, la société [Y] n'a pas émis de doléances sur les prestations dispensées par M.
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
26 avril 2024
Le 18 août 2023, la société BewellConnect a publié sur LinkedIn un communiqué de presse contenant des accusations à l'égard de la société Visiomed, lui reprochant d'avoir présenté des comptes infidèles
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd91
2 octobre 2024
Elle explique en outre que les frais de restructuration ne sont pas prouvés et que le préjudice moral invoqué est inexistant.
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d3
24 avril 2025
L'article 20.4 de la convention collective intitulé 'prestations en nature' prévoit que 'on désigne par prestations en nature les repas ou le logement fournis.
Pôle 4 - Chambre 3
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
locataires et notamment concernant: - la vérification de la qualité du bailleur, le régime juridique applicable au local, l'analyse des engagements du bailleur... la réunion des diagnostics, les annonces
13e chambre
5fde2833b804ec05d6c8809c
4 juillet 2018
L'adoption d'un moratoire n'a été annoncé par le Gouvernement que par communiqué du 2 décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des
5fde2846b804ec05d6c880a8
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2159
25 janvier 2023
pourrait être sanctionnée que par l'octroi de dommages et intérêts pour violation de l'obligation précontractuelle d'information ; constater, dire et juger que le dommage subi par Monsieur [R] est inexistant
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