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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69fd7e6acdc6046d47044ac7
7 mai 2026
Sur le montant de l'indemnité d'assurance M.
6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd136
5 mai 2022
Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre de financement et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance et des prestations, je
4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b0a
9 janvier 2025
Aux mêmes dates, il a adhéré au contrat d'assurance collective n° 5339/5342 souscrit par l'organisme prêteur auprès de la SA Allianz Vie.
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba6
17 septembre 2012
convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 qu'en cas d'incapacité de travail temporaire constatée par certificat médical et ouvrant droit aux prestations
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
, causés par l’exécution des prestations.
6253c9cabd3db21cbdd893ad
8 mars 2007
ASSURANCES 4, Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP GOUTET - ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me HABRIAL substituant la SCP BLANC-FERRIERE-PRESLE, avocats au barreau de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849043498a54057d102e32
17 mai 2022
de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da397
4 avril 2023
[X] [L] lors de la souscription du contrat d'assurance automobile le 3 juillet 2019 auprès de la SA ALLIANZ IARD pour l'assurance automobile du véhicule RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 4] prive
Ch. civile et commerciale
69f4357dcdc6046d472cdfd4
30 avril 2026
La société CNP Assurances expose que si Mme [T] [O] a adhéré au contrat d'assurance Groupe de CNP Assurances en novembre 2016, elle a fait une demande de résiliation et de substitution de contrat d'assurance
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
Elle considère que le contrat qui la lie à la société ETS LEVIGNE est un contrat d'entreprise, de prestation de services et non un contrat de transport, la prestation dominante emportant la qualification
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d1
18 avril 2024
En l'espèce, dès lors que la contestation porte sur la notification d'indu de prestations par laquelle la caisse a ouvert son action en recouvrement, le tribunal devait se prononcer sur le bien-fondé de
DCA_24LY01128_20251120
6253ca33bd3db21cbdd8a534
16 novembre 2006
proposée comprenait une parution sur le magazine PANORIMMO, édition nationale, tiré à 25. 000 exemplaires, vendu en maisons de la presse et kiosques, une parution sur le magazine " IMMOBILIER EUROPEEN
Chambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b94
15 octobre 2024
[T] [B] a souscrit une assurance-décès moyennant un montant mensuel de la prime de 26,95 euros. Le 3 février 2020, les travaux ayant été réalisés, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f6
23 janvier 2025
Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt En cas d'annulation d'un contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
concernés par le présent litige et l'assurance maladie, une prestation ne peut en aucun cas être facturée durant l'hospitalisation d'un assuré et dans le cas où le prestataire ou la caisse sont avisés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
partie étant couverte par l'aide personnalisée d'autonomie versée par le département et, enfin, des prestations liées aux soins, qui font l'objet d'une dotation versée par l'assurance maladie pour la
Chambre sociale 4-6
69d88570cdc6046d47b9d046
9 avril 2026
versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.
Chambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494b6
4 juillet 2024
conséquences de l'absence d'exécution de la prestation ".
62849041498a54057d102e28
Elle estime que la décision déférée est en totale contradiction avec les décisions d'attribution de la prestation de compensation du handicapé et avec celle, postérieure, du 9 avril 2019, faisant droit
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