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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
651fa5bac601f08318991975
5 octobre 2023
la MAF, la société Menuiserie Vinet, ainsi que la BPCE IARD, assureur de la société SOS Couverture, à verser à M. et Mme [G] les sommes suivantes à titre provisionnel : - 8 885,56 euros au titre d'une
64a7b2173bcaf505db696a3c
6 juillet 2023
[O], la société BECT et son assureur SMA in solidum à verser à la société Kaufman & Broad Nantes une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des travaux supplémentaires ; - condamné
3e Chambre B
6162be9299b588421c5e38e3
6 décembre 2012
La société VERA & FAMILY II soutient avoir réglé en deux versements la somme totale de 35'000 € à la société COMBES ENTREPRISE pour la réalisation de travaux que cette dernière n'a jamais exécutés.
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
à ces engagements, et que les primes ont dès lors été versées en contrepartie de prestations d'assurances. 5.
1ère chambre civile B
5fd98cb7b93fd07d6d7b4648
14 janvier 2020
des prestations dues, En tout état de cause, - condamner la société AXA France Vie à lui verser les sommes de : * 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultat du refus de garantie,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
au titre de sa responsabilité civile professionnelle, que le contrat d'assurance inclut la garantie des prestations effectuées chez des tiers, et que le refus de garantie opposé par l'assureur est contesté
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
Par un jugement n° 2107790 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M.
DCA_24DA00506_20250604
Par un jugement n° 2107791 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M.
5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77e1
3 avril 2024
dans les droits de l'Assuré, contre le ou les locataires défaillants pour toutes les indemnités versées au titre du contrat.
1ère chambre civile A
6035312e253bc35b8a0b9441
2 juin 2016
à en obtenir pour l'avenir ; 5) le refus de justifier de l'assuré fonde l'arrêt des versements pour l'avenir et pour l'assureur qui ne peut apprécier les conditions d'application des garanties ;
Pôle 4 - Chambre 11
6528df9eaaebb88318fda6dd
12 octobre 2023
, - condamné solidairement Mme [B] et son assureur, « la MAIF », à verser à la CPAM les arrérages à échoir de la rente accident du travail pour un capital représentatif de 47 305,24 euros, avec intérêts
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee0
17 février 2016
Patrick X... qui, à cette occasion, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Groupama Gan vie (l'assureur) couvrant les risques décès, incapacité de travail et perte
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
[Z], - Condamné in solidum la SAS [J] et la SA Swiss Life à verser à M.
10e Chambre
6162602b8672d229b881627d
10 avril 2013
Elle fait valoir que la loi applicable au recours de l'assureur loi monégasque n'est pas la loi française du 5 juillet 1985 mais la loi de l'institution ou du tiers payeur qui a versé les prestations et
4e chambre civile
68130511e66d7f6b7b71edff
30 avril 2025
L'article 6-1 de la notice d'information du contrat d'assurance dispose toutefois que le bénéficiaire des prestations est 'le prêteur acceptant des prestations garanties à concurrence des sommes qui lui
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896ef
18 avril 2024
de dire n'y avoir lieu à référé de débouter la société Haras d'Estres et la SCI du Vert Chasseur de l'ensemble de leurs demandes formées à son encontre en qualité d'assureur habitation et responsabilité
69f2e69ecdc6046d470cac30
29 avril 2026
par l'assureur, ont : - retenu une somme supplémentaire de 4 400 euros au titre du préjudice de jouissance constitué des loyers versés par les époux [S] pour leur relogement, montant calculé sur le fondement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage anticipé des fonds prêtés et un éventuel préjudice, alors que la prestation est achevée et fonctionnelle et que M.
Chambre 1 A
6a210d88cdc6046d4709992a
27 mai 2026
D'un commun accord entre les parties, il est convenu que le montant des dommages assurés pris en compte dans le calcul de l'indemnité due par l'assureur au titre du contrat est limité à 500 000 €.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
', - qu'elle est recevable à exercer un recours subrogatoire en remboursement des prestations qu'elle a versées à son agent contre l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident dont cet agent a été
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