locative, arrêtée à février 2023, la somme de 1350 euros au titre de la consommation de gaz (chauffage) ; Juger qu'il devra être déduit de la dette locative, arrêtée à février 2023, la somme de 900,00

Elle rapporte en effet la preuve du principe de la dette en produisant la cession de créance qui est intervenue entre elle et la société Domivalor 4, suivant acte du 29 novembre 2022, concernant différents

soutenu par le Crédit Agricole intimé, - sur la prescription, que dans son assignation du 15 novembre 2000 (puisque c'est lui qui a pris l'initiative de la procédure) Monsieur X... reconnaissait le principe

Si, aux termes des réponses apportées par elle à chacun de ces messages, Mme [U] [N], épouse [I], n'a jamais discuté le principe de sa dette, s'engageant à s'en acquitter tantôt par virement bancaire (

et la caution quant au principe de la dette et quant à son montant.

Elle rapporte en effet la preuve du principe de la dette en produisant la cession de créance qui est intervenue entre elle et la société Domivalor 4, suivant acte du 29 novembre 2022, concernant différents

son arrêt du 18 septembre 2019, qui a autorité de chose jugée, considéré que la signature d'un nouveau contrat de gérance le 19 septembre 2011 n'emportait pas novation et n'avait pas d'effet sur la dette

[M] [X] reconnaissent le principe de leur dette envers l'appelante, il ne saurait être considéré qu'ils en ont reconnu le montant.

- à titre subsidiaire, le compte établi par le juge des référés de STRASBOURG en première instance considère à tort que le paiement d'une partie des factures a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

[H] [G] a perçu son salaire habituel et le principe du non cumul du salaire et de l'indemnité de congés payés lui est opposable.

amiable de l'URSSAF portant sur la même mise en demeure, non contestée dans les délais et devenue définitive DECLARER recevable l'opposition à contrainte mais non fondée à remettre en question le principe

[I] invoquait à titre principal l'existence d'une société créée de fait, le juge de première instance ayant d'après elle à bon droit rejeté cette demande principale, faute d'intention partagée par les

[V] des préjudices causés par la morsure de son chien n'est pas certaine dès lors que le principe de la dette indemnitaire de M. [M] et a fortiori le pourcentage du droit à réparation de M.

Mme [M] soutient que la prescription a été interrompue, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil, par la reconnaissance du principe de sa dette par l'[4], reconnaissance résultant

locataire, après avoir refusé de payer ces honoraires pour les années 2008 à 2011, a procédé au règlement des honoraires dus au titre des années 2011 et 2012, reconnaissant ainsi sans ambiguïté le principe

il prescrivait interrompt le délai de prescription, * l'appelant a fait des règlements pour un montant total de 3.000 € entre octobre 2019 et décembre 2020, admettant ainsi le principe de la dette,

- sur la dette principale, soit 35 752,36 €, retenue par le jugement dont appel.

Si elle en sollicite la compensation avec une créance qu'elle prétend détenir sur ses parents, Mme [U] ne conteste pas le principe de sa dette.

Elle souligne n'avoir commencé à rembourser sa dette que suite à sa séparation avec M.

La dette locative a augmenté pour atteindre 4 396,31 euros en principal au 20 janvier 2022 poussant M. [L] [E] à faire délivrer à M. [O] [G] un second commandement de payer.