27 octobre 1946 et à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, à l'article 6 du pacte

Lot 0091-01 : Monsieur [AK] [VK], Madame [AK] [DL], née [FP], 13. Lot 0084-01 : Madame [ZI] [WB], 14. Lot 0094-01 : Monsieur [ZD] [DU], Madame [ZD] [DZ], née [XM], 15.

la catégorie de ceux visés par l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 aux termes duquel les dispositions de ladite loi relative au maintien dans les lieux et au prix des loyers cessent d'être

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022 : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur

10 de la loi du 1er septembre 1948, 1227 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En effet, Mme [I] [U] a acquis la nationalité britannique en vertu de la « sub-section » (paragraphe) 2 de la « section » (article) 6 du « British Nationality Act » de 1948, entré en vigueur le 1er janvier

En effet, Mme [D] [L] a acquis la nationalité britannique en vertu de la « sub-section » (paragraphe) 2 de la « section » (article) 6 du « British Nationality Act » de 1948, entré en vigueur le 1er janvier

[U] avait la qualité d'apprenti pendant la période du 1er septembre 1969 au 30 juin 1972, que dés lors il bénéficie du régime général de la sécurité sociale et plus particulièrement du régime d'assurance

78 de la loi du 1er septembre 1948, à dater de la publication de la présente loi, par dérogations à l'article 1717 du code civil, le preneur n'a le droit ni de sous-louer ni de céder son bail, sauf clause

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle soutient qu'en vertu de l'article 3 de la Convention de La Haye la loi applicable est la loi du lieu de l'accident, que le droit espagnol se base sur le principe de la concurrence des fautes, que

Cpam [Localité 3] a simplement voulu rappeler clairement que le nouveau bail ne serait plus soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948 et aux dispositions de l'article 1742 du Code civil applicables

L'article 11 alinéa 1er de la loi dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

applicable aux locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948, ainsi que la copie des déclarations faites au services fiscaux pour confirmer que ce logement était soumis à ladite loi ; Que les bailleur

la mesure où le bail a été conclu en 1971 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et qu'il est donc soumis à la loi du 1er septembre 1948 qui ne réglemente pas la durée du bail, - qu'un délai

Ils concluent : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 15 de la loi du 13 juillet 1967; vu les articles 674 et suivants, 688 et suivants, 689 et suivants et 694 alinéa 1ER et suivants,

La loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 a désormais un champ d'application assez restreint.

du Code de Procédure Civile, les articles 9, 15 et 16 du même code, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil, devenus les articles 325 et 326, l'article 1382 du Code Civil, - débouter Monsieur

10] 1928 à [Localité 25] et décédé le [Date décès 1] 1992 à [Localité 25], > Le lot 3 de la parcelle A de la terre [Localité 14] d'une superficie de 1 711 m2 est attribué aux ayants droit de [SV] [A]