Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts (CGI) ; - le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le règlement

qu’ils avaient la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique prévu à l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - elle est également irrégulière en l’absence d’engagement d’une procédure

en tant qu'administrateur de Me A...

Elle conteste présenter un profil de société participant à un schéma de fraude fiscale, que cette position est contra legem et qu'elle permet à l'administration fiscale de s'affranchir de son obligation

L. 66-3° du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

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Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas demander au tribunal de commerce de nommer un administrateur ad hoc avant d'engager la procédure de contrôle ; - c'est à tort que l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " () Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la

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Le comité de l'abus de droit fiscal ayant, par un avis émis le 14 juin 2018, confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit, les impositions

à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l'administration s'étant fondée dans la proposition de rectification sur de nombreux renseignements dont elle n'a indiqué ni l'origine

admis qu'ils pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; en application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut plus remettre

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose : ' I - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait

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