SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des dispositions des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122, 125, 922 et 930-1 du code de procédure civile

documents suivants : 1) les déclarations de revenus souscrites par Monsieur X au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2) l'ensemble des pièces, et notamment les avis de réception, se rapportant à la procédure

[D] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C... à lui payer 800 euros du code de procédure civile. MOTIFS Monsieur Y...

Aux termes de l'article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

[Z] [V] qui succombe ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il supportera la charge des dépens.

Il explique que le passif déclaré dans le cadre de la procédure de sauvegarde était de 790 083,92 euros ( la créance de M.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le cahier des charges ; 2) et le code source de la procédure

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces de la procédure

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

[L] doit être condamné aux dépens d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion à sa demande de copie des règlements intérieurs relatifs aux procédures

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces de la procédure

En toute hypothèse: - condamner solidairement l'ensemble des défendeurs à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail, Vu l'article 1383-2 du Code civil, Vu les articles R.1455

FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice délivré le 22 décembre 2017, M.